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Direction de la séance |
Projet de loi Participation citoyens fonctionnement justice pénale et jugement des mineurs (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 490 , 489 ) |
N° 64 rect. 17 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 26 |
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Rédiger ainsi cet article :
L’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est ainsi modifiée :
1° L’article 14-2 est abrogé ;
2° En conséquence, la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 5 est supprimée.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la possibilité de présentation immédiate des mineurs, la phase pré-sentencielle constituant un élément indispensable de la compréhension de la peine par les mineurs, comme pour les magistrats en charge de l’affaire de la compréhension de la personnalité et de l’acte commis par un mineur, ce qui leur permet de rendre une décision adaptée.
NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 12 vers l'article 26.