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Direction de la séance |
Proposition de loi Régulation du système de distribution de la presse (1ère lecture) (n° 475 , 474 ) |
N° 8 5 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 4 |
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Alinéa 41, première phrase
Après le mot :
presse
insérer les mots :
pour avis
Objet
Amendement de précision : il s'agit d'indiquer expressément que lorsque l'Autorité de la concurrence communique des saisines à l'Autorité de régulation de la distribution de la presse, cette dernière émet un avis sur ces saisines.