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Direction de la séance |
Proposition de loi Régulation du système de distribution de la presse (1ère lecture) (n° 475 , 474 ) |
N° 7 4 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 6 |
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Compléter cet article par les mots :
et au plus tard dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi
Objet
Cette disposition complémentaire vise à fixer une limite de temps pour l'abrogation des dispositions de l'article 11 de la loi du 27 janvier 1987, afin d’éviter de voir perdurer au-delà de cette durée le système de rémunération « ad valorem » des agents de la vente.
Le CSMP sera ainsi conduit à adopter de façon prioritaire les nouvelles dispositions relatives à la rémunération des agents de la vente, en application de sa compétence prévue par le 9° de l'article 18-6.