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Direction de la séance |
Proposition de loi Régulation du système de distribution de la presse (1ère lecture) (n° 475 , 474 ) |
N° 3 3 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RENAR, Mmes LABARRE et GONTHIER-MAURIN, MM. RALITE, VOGUET et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 4 |
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Alinéa 26
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet alinéa qui remet en cause les contrats d’exclusivité dans la distribution.