Direction de la séance |
Proposition de loi Régulation du système de distribution de la presse (1ère lecture) (n° 475 , 474 ) |
N° 11 5 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 7 |
Supprimer cet article.
Objet
Levée de gage.