AMENDEMENT

Alinéas 13 à 16

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement prévoit de supprimer le terme automatique de la demande d'habilitation tendant à adapter une disposition législative ou réglementaire par les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.

En droit positif actuel, une telle demande d'habilitation devient caduque lorsque lors du renouvellement des membres élus de la collectivité. Or si les membres de son organe délibérant peuvent changer, une décision exécutoire prise par une personne publique n'a pas à être attachée à la durée courte des mandats. Si cette collectivité renonce à une demande d'habilitation, elle doit le manifester par un acte positif que le parallélisme des formes prévoit être une décision imputable à cette même personne publique.