AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

M. de LEGGE

au nom de la commission des lois

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

17° Délimiter, dans les zones délimitées en application du I de l'article L. 515-16 du code de l'environnement ou en application des 1° et 2° du II de l'article L. 562-1 du même code, les zones exposées à un risque naturel ou technologique grave et où, en raison caractéristiques et de la gravité dudit risque, aucune construction ni aucun ouvrage ne peut être implanté ;

18° Délimiter, dans les zones délimitées en application du I de l'article L. 515-16 du code de l'environnement ou en application des 1° et 2° du II de l'article L. 562-1 du même code, les zones exposées à un risque naturel ou technologique sérieux, et où aucune habitation ne peut être réalisée ;

19° Délimiter, dans les zones délimitées en application du I de l'article L. 515-16 du code de l'environnement ou en application des 1° et 2° du II l'article L. 562-1 du même code, les zones exposées à un risque naturel ou technologique modéré ; le règlement détermine alors les conditions dans lesquelles des habitations peuvent y être implantées ou occupées.

Objet

Le présent amendement vise à rappeler que le PLU peut limiter l'occupation des sols dans les zones exposées à des risques naturels ou technologiques graves : il répond ainsi aux remarques formulées par la mission commune d'information sur la tempête Xynthia qui soulignait, dans son rapport final, que "le zonage instauré par les PLU ou les documents en tenant lieu (POS, carte communale, etc.) peut restreindre l'occupation des sols dans les zones à risque, non seulement en les déclarant inconstructibles en cas de risque extrême et avéré, mais aussi en y assortissant la délivrance de permis de construire de prescriptions spécifiques".

Dans un souci de lisibilité et de pédadogie, il est souhaitable de rappeler explicitement dans le code de l'urbanisme que la question de la prévention des risques n'est pas réservée aux PPR (et donc aux préfets), mais qu'elle peut aussi être prise en charge par les communes ou les EPCI.