AMENDEMENT

Après l’article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 146-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« - de la prévention des risques naturels ; »

2° L’article L. 146-4 est ainsi modifié : 

a) La seconde phrase du deuxième alinéa du I est complétée par les mots : « ou à aggraver l’exposition des populations aux risques naturels » ; 

b) Au dernière alinéa du III, après les mots : « lorsque des motifs liés », sont insérés les mots : « à la prévention des risques naturels, ».

Cet amendement vise à permettre l'utilisation des outils prévus par la loi "Littoral" dans une optique de prévention des risques naturels.

Il prévoit ainsi :

- que les capacités d'accueil des espaces urbanisés ou à urbaniser seront définies non seulement en fonction des objectifs actuellement fixés par la loi (garantie du libre accès au rivage, préservation des espaces naturels et fragiles, etc.), mais aussi en fonction de l'intensité et des caractéristiques des risques naturels ;

- que l'extension de l'urbanisation pourra être prohibée dans les zones à risque ;

- que la "bande de cent mètres" pourra être étendue par le PLU pour limiter l'exposition des populations aux risques naturels.