AMENDEMENT

Alinéa 3

Remplacer les mots :

des champs naturels d’expansion  des crues ou des submersions marines

par les mots :

de préserver ou de créer des champs naturels d’expansion des crues ou des submersions marines ou des espaces de mobilité des cours d’eau

La PPL proposait initialement d’intégrer la notion de « créations » de champs naturels d’expansion des crues ou de submersion marine dans l’article L. 142-1 du Code de l’urbanisme sur la politique du département de préservation des sites et des milieux naturels.

Les auteurs de cet amendement proposent de la rétablir en faisant aussi référence aux « espaces de mobilité des cours d’eau » dont la délimitation s’inscrit dans le cadre de la lutte contre les risques d’inondation renforcée par la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et des risques naturels (chapitre sur le régime général et la gestion de la ressource du Code de l’environnement).

En effet, les champs naturels d’expansion des crues correspondant au lit majeur des cours d’eau ont souvent été artificialisées ainsi que le littoral. Or, les analyses montrent que de telles zones tampons qui permettent de stocker les eaux débordant du lit mineur ou de l’espace maritime sont nécessaires pour réduire les risques d’inondations de zones urbanisées. Il s’agit donc de préserver celles qui existent encore mais aussi d’en créer quand elles ont complètement disparu.

Quant aux « espaces de mobilité des cours d’eau », ils sont utiles notamment pour les cours d’eau à dynamique active. Intégrer cette référence dans le Code de l’urbanisme permettra de régler les problèmes de maîtrise foncière qui freinent souvent la réalisation d’un projet d’intérêt général.