AMENDEMENT

Après l’article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 146-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« - de la prévention des risques naturels ; »

2° L’article L. 146-4 est ainsi modifié : 

a) La seconde phrase du deuxième alinéa du I est complétée par les mots : « ou à aggraver l’exposition des populations aux risques naturels » ; 

b) Au dernière alinéa du III, après les mots : « lorsque des motifs liés », sont insérés les mots : « à la prévention des risques naturels, ».

Les auteurs de cet amendement soutiennent la proposition de la commission des lois qui visait à permettre l’utilisation des outils prévus par la loi « Littoral » dans une optique de prévention des risques naturels (amdt 19) et qui a été rejetée en commission de l’économie.

Le présent amendement propose donc de reprendre cette proposition d’article additionnel dans le chapitre VI sur l’aménagement et le développement des zones littorales.

Ainsi les capacités d’accueil des espaces urbanisés ou à urbaniser seront définies non seulement en fonction des objectifs actuellement fixés par le code (garantie du libre accès au rivage pour le public, préservation des espaces naturels et fragiles, etc.) mais aussi en fonction de l’intensité et des caractéristiques des risques naturels. L’extension de l’urbanisation pourra être prohibée dans les zones à risque et la « bande de cent mètres » pourra être étendue par le PLU pour limiter l’exposition des populations aux risques naturels.