AMENDEMENT

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Les derniers alinéas de l’article L.562 du Code de l’environnement sur les PPRNM prévoient que des décrets en Conseil d’Etat devront définir en tant que de besoin les modalités de qualification des aléas et des risques, les règles générales d’interdiction, de limitation et d’encadrement des constructions, de prescriptions de travaux de réduction de la vulnérabilité ainsi que d’information des populations, dans les zones exposées aux risques définies par les PPRNM.

L’alinéa 3 du présent article propose qu’un décret en Conseil d’Etat précise aussi les modalités de prise en compte des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions visés à l’article L.562-8-1.

Les auteurs de cet amendement estiment que la prise en compte de ces ouvrages risque de conforter l’illusion de sécurité créée par les digues et limiter la culture du risque.

Ils proposent d’entériner le principe dit de transparence des digues selon lequel dans la délimitation du zonage des PPR les surfaces qui seraient atteintes par les eaux si les digues venaient à être rompues ou submergées, doivent être considérées comme inondables.

Ils suivent en cela, la recommandation formulée dans le rapport interministériel intitulé : « Tempête Xynthia, Retour d’expérience, évaluation et proposition d’actions » rendu public en mai 2010.