AMENDEMENT

Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

Les transferts de propriété des ouvrages de défense contre la mer

par les mots :

Sauf lorsque les ouvrages de défense contre la mer sont établis en totalité ou en partie sur le domaine public maritime, les transferts de propriété de ces ouvrages

Il s’agit d’éviter que des ouvrages établis sur le domaine public maritime et qui sont de ce fait assujettis aux règles propres de ce domaine ou en font partie soient visés par un processus de transfert qui ne serait pas compatible avec la gestion du domaine public maritime.