Direction de la séance |
Proposition de loi Droit de la chasse (1ère lecture) (n° 444 , 443 ) |
N° 9 rect. 4 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CARRÈRE et PATRIAT, Mme HERVIAUX, M. MIRASSOU et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 1ER |
Alinéa 2
Remplacer le mot :
Elles
par les mots :
Les Fédérations départementales des chasseurs agréées associations de protection de l’environnement au titre de l’article L. 141-1
Objet
Les fédérations départementales des chasseurs sont éligibles à l’agrément « association de protection de l’environnement » au titre de l’article L.141-1. Elles ne sont donc pas reconnues automatiquement comme telles.
Les auteurs de cet amendement estiment que les Fédérations départementales des chasseurs ne peuvent mener des actions d’information et d’éducation au développement durable que si elles ont au préalable reçu l’agrément défini à l’article L.141-1 et qu’elles sont par conséquent reconnues comme associations agréés de protection de l’environnement.