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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit de la chasse (1ère lecture) (n° 444 , 443 ) |
N° 3 29 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. POINTEREAU ARTICLE 4 |
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Alinéa 2
Après le mot :
territoire
insérer les mots :
, y compris à l'État,
Objet
Il importe de préciser afin d'éviter toute ambiguïté que l'Etat figure bien au nombre des propriétaires visés.