AMENDEMENT

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

sous réserve que celle-ci soit associée à la préservation et à l’entretien des habitats

La loi du 23 février 2005 a institué deux exonérations de TFNB, en faveur des terrains situés dans un site Natura 2000 et en faveur des terrains situés dans les zones humides.

Ces exonérations s’appliquent aux parts communales et intercommunales des TFNB des biens appartenant aux propriétaires respectant certains engagements de gestion.

Les instructions de la Direction générale des finances publiques pour les parcelles situées en zones humides ou Natura 2000 précisent toutes les conditions relatives aux exonérations : champ d’application, conditions d’octroi, portée de l’exonération et modalités d’application et de compensation.

Un engagement de gestion doit être passé entre le propriétaire des terrains et le service des impôts.

Cet engagement porte sur la conservation du caractère humide des parcelles, sur le maintien des prés et prairies naturels, herbages, landes, marais, pâtis, bruyères et terres vaines et vagues, ainsi que sur la préservation de l’avifaune.

La rédaction actuelle de l’article 1395 D peut induire une exclusion de l’activité de chasse sur les parcelles bénéficiant du dispositif. Cette exclusion n’est pas justifiée car l’exercice de la chasse dans le respect des lois et règlements ne nuit pas à la conservation de l’avifaune.

Cependant, l’exonération de taxe étant destinée à favoriser la conservation de zones humides en tant qu’habitats naturels de qualité, il est proposé de préciser que s’agissant de terrains potentiellement aménagés pour la chasse, les aménagements concernés devront conduire à une bonne conservation des habitats. C’est le sens de l’amendement Gouvernemental proposé.