Avant l’article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les projets de construction ou de rénovation des enceintes sportives destinées à accueillir l’UEFA Euro 2016, définies dans le dossier de candidature présenté par la Fédération Française de Football, et les équipements connexes permettant le fonctionnement de ces enceintes, sont déclarés d’intérêt général.

La France est choisie par l’UEFA pour organiser l’EURO 2016. Parmi les 17 projets de construction ou de rénovation de stades déclarés auprès de la FFF, 11 projets portés par des villes et des clubs sont sélectionnés parce qu’ils répondent à l’ambition portée par la fédération et soutenue par le gouvernement .

Le dossier de candidature construit collectivement évoque l’héritage durable de cette manifestation internationale :

- capacité nationale d’accueil accrue, amélioration sensible des installations et leur accessibilité aux familles,

- amélioration générale de la sécurité à l’intérieur et aux abords des stades,

- élévation du niveau technologique des installations.

Il souligne également l’intérêt du changement dans le financement des grandes infrastructures sportives nationales .En effet pour la plupart des projets on note une évolution de la prise en charge financière quasi exclusive par le public vers un financement public/privé. L’organisation de cette manifestation internationale est donc une opportunité pour la modernisation des infrastructures sportives nationales que de nombreux rapports réclament depuis longtemps (rapport Seguin, Rapport Depierre)

En même temps c’est un puissant moteur de mobilisation , un projet collectif qui entrainera un nouvel élan dans tous les clubs amateurs comme cela a été le cas lors de la coupe du monde de 1998 . Il faut y ajouter bien sûr un impact économique positif tant du point de vue des investissements engagés en amont de la compétition que du point de vue du développement touristique et commercial. 

Au regard de ces éléments, la conduite et la réussite de tous les projets accueillant la compétition est une nécessité et une obligation nationale.

Ce présent amendement vise à déclarer d’intérêt général les enceintes destinées à accueillir l’EURO 2016.

Avant l’article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, est validé le contrat de concession conclu le 29 avril 1995, en application de la loi n° 93-1435 du 31 décembre 1993, entre l’État et la société actuellement dénommée Consortium du Stade de France pour le financement, la conception, la construction, l’entretien et l’exploitation du Stade de France, en tant que sa légalité serait contestée au motif que l’article 39.2.3 de son cahier des charges et l’article II.1 de son annexe 8 méconnaissent les règlements de consultation ayant régi la procédure de publicité tendant à son attribution et portent par suite atteinte au principe d’égal accès des candidats à l’octroi de la concession.

Le 29 avril 1995, l’Etat et la société Consortium Grand Stade SA (aujourd’hui dénommée Consortium du Stade de France) ont conclu le contrat de concession portant sur le financement, la construction et l’exploitation du Stade de France. 

La décision du Premier ministre de signer ce contrat de concession a été annulée par le Tribunal administratif de Paris le 2 juillet 1996. La résolution du contrat de concession susceptible d’en découler aurait remis en cause l’organisation de la coupe du monde de football de 1998. Pour écarter cette perspective, la loi n° 96-1077 du 11 décembre 1996 a validé le contrat de concession. 

Le Conseil constitutionnel, répondant à une question prioritaire de constitutionnalité (décision n°2010-100 QPC du 11 février 2011), a considéré que cette loi était contraire à la Constitution car elle n’indiquait pas le motif précis dont le législateur entendait purger le contrat de concession. Le présent amendement vise à tenir compte de la critique formulée par le Conseil constitutionnel.  

Le Stade de France est actuellement le seul stade noté 5 étoiles par l’UEFA. Il est donc indispensable qu’il soit disponible pour l’UEFA Euro 2016. Dans ce but, plusieurs dizaines de millions d’euros d’investissement doivent y être réalisés, conformément au cahier des charges auquel a souscrit la France. L’UEFA a souhaité que les travaux soient achevés en juin 2014. Comme en 1998, l’annulation du contrat de concession compromettrait notre capacité à respecter cette échéance. La seule perspective d’un recours empêcherait d’ailleurs la société concessionnaire d’accéder aux financements nécessaires à la réalisation de ces travaux et de procéder à leur amortissement sur la durée restante du contrat de concession. Quant à l’Etat, l’application des règles entourant l’exercice de la maîtrise d’ouvrage publique ne lui permettrait sans doute plus, aujourd’hui, de mener ces travaux dans les délais impartis.   

La validation législative du contrat de concession est aussi justifiée par l’importance économique du Stade de France. Pour les entreprises ayant conclu des contrats avec la société concessionnaire, comme pour la société concessionnaire elle-même, l’interruption de tout ou partie de leur activité qui résulterait de la remise en cause du contrat de concession est susceptible d’avoir des conséquences négatives importantes, notamment sur l’emploi, y compris dans la ville de Saint-Denis et les communes alentour. 

Enfin, au regard de la jurisprudence du Conseil d’Etat en matière de nullité des concessions, les conséquences financières auxquelles s’exposerait l’Etat dans ce cas ne doivent pas non plus être négligées.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la mise en place d’un dispositif dérogatoire aux règles qui régissent les dépenses publiques en France aux seules fins de favoriser les groupes privés qui participent à la construction et la rénovation d’équipements sportifs dans le cadre de la coupe d’Europe de football de l’UEFA en 2016.

Il s’agit d’empêcher que le partenaire privé d’une collectivité territoriale avec laquelle il a conclu un contrat de bail emphytéotique puisse percevoir les mêmes subventions et redevances qu’un maître d’ouvrage public.

Supprimer cet article.

Il n’est pas souhaitable d’introduire une dérogation au régime de financement des Baux Emphytéotiques Administratifs (B.E.A.), afin d’ouvrir le bénéfice des subventions, redevances et participations financières des collectivités locales aux projets de construction ou rénovation de stades destinés à accueillir le championnat d’Europe de football de l’UEFA 2016, ainsi qu’à leurs équipements connexes, réalisés par ce biais.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les projets de construction mentionnés au premier alinéa correspondent aux projets des clubs définitivement sélectionnés et qui accueilleront réellement l’Euro 2016.

Il y a en fait trois catégories de clubs de football concernées par l’Euro 2016 : - ceux qui ont été candidats mais qui n’ont pas été présélectionnés ; - ceux qui ont été présélectionnés mais qui ne seront finalement pas retenus ; - ceux qui seront effectivement retenus. La solution logique consiste, soit à retenir l’ensemble des clubs ayant élaboré un projet pour l’Euro 2016, soit à ne retenir que ceux qui sont définitivement sélectionnés et qui accueilleront réellement l’Euro 2016.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la mise en place d’un dispositif dérogatoire aux règles qui régissent les dépenses publiques en France aux seules fins de favoriser les groupes privés qui participent à la construction et la rénovation d’équipements sportifs dans le cadre de la coupe d’Europe de football de l’UEFA en 2016.

Il s’agit d’empêcher la création d’une dérogation au code général des collectivités territoriales qui confie au seul conseil régional la définition du régime d’aide à des sociétés privées. Cet article propose de le transposer à toutes les collectivités locales dans le cadre de l’UEFA 2016 sans plafond.

Supprimer cet article.

Il n’est pas souhaitable d’introduire des dérogations, dans le cadre de l’organisation de l’euro 2016, aux articles L. 113-1 à L. 113-3 et L. 122-11 du code du sport qui encadrent le financement des clubs sportifs par les collectivités locales.

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Pour les enquêtes publiques liées aux projets de construction ou de rénovation des enceintes sportives destinées à accueillir l’UEFA Euro 2016 ainsi que les équipements connexes permettant le fonctionnement de ces enceintes, le chapitre III du titre VI de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est applicable aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification nécessaires à la réalisation desdits projets pour lesquels l’arrêté d’ouverture et d’organisation de l’enquête publique est publié à compter du premier jour du troisième mois après la publication du décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 123-19 du code de l’environnement.

La loi Grenelle 2 réforme le droit des enquêtes publiques. Parmi les dispositions de cette loi figure la possibilité de réaliser une enquête publique unique, organisée par une seule personne publique, lorsque plusieurs maîtres d’ouvrage sont concernés (nouvel article L. 123-6 I du Code de l’environnement).

Elle apporte en outre des modifications importantes : renforcement des pouvoirs de la commission d’enquête, possibilités de modification du projet pendant ou après enquête pour prendre en compte de l’avis de la population… 

Toutefois, la loi Grenelle 2 n’entrera en vigueur que six mois après la publication du décret d’application prévu à l’article L.123-19. 

L’amendement proposé permettrait d’anticiper cette entrée en vigueur pour les projets de stade Euro 2016.

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Les recours pour excès de pouvoir formés à l’encontre des actes administratifs en lien avec la construction ou la rénovation des enceintes sportives destinées à accueillir l’UEFA Euro 2016 et des équipements connexes permettant le fonctionnement de celles-ci, sont jugés par les tribunaux administratifs compétents. 

Le Conseil d’État connaît en appel des décisions rendues en premier ressort par les tribunaux administratifs.

Si elle fait droit à un recours, la juridiction administrative indique l’ensemble des moyens qui lui paraissent fondés et, selon les irrégularités relevées, à quel stade la procédure peut, le cas échéant, être reprise.

La construction et la rénovation des stades destinés à accueillir l’EURO 2016 doit respecter un calendrier spécifique qui fixe la date de livraison des projets au plus tard à l’été 2014. Sans pour autant porter atteinte au droit fondamental des recours, il est proposé de rendre le Conseil d’Etat compétent en appel des décisions rendues en premier ressort par les tribunaux administratifs afin de réduire le délai global de traitement des recours contentieux.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la mise en place d’un dispositif dérogatoire aux règles qui régissent les dépenses publiques en France aux seules fins de favoriser les groupes privés qui participent à la construction et la rénovation d’équipements sportifs dans le cadre de la coupe d’Europe de football de l’UEFA en 2016.

Cet article court-circuite le juge administratif pour recourir à la pratique de l’arbitrage dans le règlement des conflits liés à la rénovation et à la construction des enceintes sportives de l’Euro 2016.

Supprimer cet article.

La procédure d’arbitrage n’est pas du tout adaptée aux règlements de conflits, lorsqu’une personne publique, et de surcroit de l’argent public, sont en cause. Les éventuels conflits liés à la rénovation ou à la construction des enceintes sportives de l’euro 2016 et de leurs équipements connexes doivent relever des tribunaux administratifs ou judiciaires.

Après l’article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Quatre ans au plus tard à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions parlementaires compétentes, un rapport faisant le bilan de sa mise en œuvre. 

Cette évaluation sera, le cas échéant, accompagnée de propositions appropriées.

Le gouvernement dressera un bilan pratique et économique de l’application de la Loi relative à l’organisation du Championnat d’Europe de football de l’UEFA en 2016.

Il a été pris en compte la demande de la commission au moment de l’examen des premiers amendements qui a considéré le délai initialement fixé à 6 ans comme trop tardif pour remettre le rapport.