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Direction de la séance |
Proposition de loi Organisation du championnat d'Europe de football (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 440 , 439 ) |
N° 4 26 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VOGUET, Mmes GONTHIER-MAURIN et LABARRE, MM. RALITE, RENAR et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 1ER |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la mise en place d’un dispositif dérogatoire aux règles qui régissent les dépenses publiques en France aux seules fins de favoriser les groupes privés qui participent à la construction et la rénovation d’équipements sportifs dans le cadre de la coupe d’Europe de football de l’UEFA en 2016.
Il s’agit d’empêcher que le partenaire privé d’une collectivité territoriale avec laquelle il a conclu un contrat de bail emphytéotique puisse percevoir les mêmes subventions et redevances qu’un maître d’ouvrage public.