AMENDEMENT

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le défaut de réponse de l’abonné dans le délai de deux mois à compter de la demande de l’opérateur équivaut à un refus.

L’article 4 de la proposition de loi, adopté à l’initiative du rapporteur de la commission des Lois, vise à appliquer pour les abonnements en cours le principe du consentement préalable et exprès de l’abonné téléphonique à l’utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection.

Il prévoit le principe d’un consentement tacite de l’abonné s’il ne répond pas dans un délai de deux mois, à la demande de l’opérateur.

En cohérence avec l’objectif de protection des consommateurs poursuivi par la proposition de loi qui vise à réguler résolument les appels téléphoniques intrusifs à des fins de prospection directe par l’application du principe du « opt-in », consistant à soumettre les opérateurs à la règle du consentement exprès et préalable de l’abonné, le présent amendement propose d’inverser les conséquences d’un défaut de réponse de ce dernier dans le délai de deux mois pour les abonnements en cours en prévoyant que le défaut de réponse de l’abonné dans ce délai équivaut à un refus.