AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

Mme LABORDE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le cadre d'une opération de dégroupage de ligne téléphonique, l'opérateur de communications électroniques ou téléphoniques recueille, par écrit, le consentement de l'abonné avant toute clôture de ligne.

Objet

Cet amendement vise à empêcher des situations ubuesques dans lesquelles, lors d'opérations de dégroupages de lignes téléphoniques, l'abonné se retrouve avec un nouvel opérateur ou un nouveau numéro ou une ligne téléphonique inutilisable sans même avoir donné son consentement.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéa 3 du règlement du Sénat