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Direction de la séance |
Proposition de loi Protection de l'identité (1ère lecture) (n° 433 , 432 ) |
N° 17 6 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 6 |
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Première phrase
Après les mots :
pris après avis
insérer le mot :
conforme
Objet
Compte tenu des réserves déjà exprimées par la CNIL en matière de documents biométriques et des missions importantes qui lui sont confiées, les auteurs de cet amendement proposent, pour que ses recommandations soient pleinement suivies d’effets, de préciser qu’il s’agit d’un avis conforme. Tel est le sens de cet amendement.