|
Direction de la séance |
Proposition de loi Protection de l'identité (1ère lecture) (n° 433 , 432 ) |
N° 15 6 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 5 BIS |
|||||||||
Alinéa 1
Remplacer les mots :
ou sur le composant électronique sécurisé mentionné à l’article 2
par une phrase ainsi rédigée :
La consultation des données biométriques figurant sur le composant électronique sécurisé mentionné à l’article 2 ne peut être effectuée qu’à la demande ou sous le contrôle du juge judiciaire.
Objet
Amendement de conséquence. Les auteurs de cet amendement estiment que les données biométriques ne doivent pouvoir être consultées que par ou sous l’autorité d’un juge.