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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre l'habitat indigne Outre-mer (1ère lecture) (n° 425 , 424 ) |
N° 7 4 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PATIENT au nom de la commission de l'économie ARTICLE 13 |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 13 de la proposition de loi a pour objectif de permettre la constitution de groupements d'intérêt public (GIP) afin d'assurer le traitement des quartiers d'habitat dégradé dans les départements d'outre-mer.
Or les articles 58 à 82 de la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, adoptée définitivement par le Parlement à la mi-avril, visent à fixer un cadre général pour les GIP. L'article 58 indique notamment que les GIP peuvent être créés pour exercer "des activités d'intérêt général à but non lucratif".
L'article 13 de la proposition de loi ne paraît donc plus utile.