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Direction de la séance |
Projet de loi Contentieux et procédures juridictionnelles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 395 , 394 , 367) |
N° 44 7 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MICHEL, Mme KLÈS, MM. BADINTER et SUEUR et Mme BOUMEDIENE-THIERY ARTICLE 22 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent article prévoit d’appliquer la procédure de l’amende forfaitaire à certaines contraventions de 5ème classe dont la liste sera fixée par décret en Conseil d'Etat.
Nous souhaitons le maintien de l’audience et en conséquence demandons la suppression de cet article.