AMENDEMENT

Avant l’article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Au premier et au troisième alinéas de l’article L. 225-21, le mot : «  cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;

2° Au premier et au troisième alinéas de l’article L. 225-77, le mot : «  cinq » est remplacé par le mot : « trois ».

II. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du 4 de l’article L. 214-17, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;

2° Dans la première phrase du 2° de l’article L. 214-49-3, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;

3° Dans la première phrase du 4° de l’article L. 214-154, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».

III. - Les administrateurs, membres du directoire, membres du conseil de surveillance disposent d’un délai de trois mois à compter de la date de publication de la présente loi pour se mettre en conformité avec les articles L. 225-21 et L. 225-77 du code de commerce ainsi que les articles L. 214-17, L. 214-49-3 et L. 214-154 du code monétaire et financier dans leur rédaction issue de ladite loi. À défaut, ils sont réputés démissionnaires de tous leurs mandats et les délibérations auxquelles ils ont pris part sont réputées invalides.

Le présent amendement vise à insérer un article additionnel relatif aux règles de cumul des mandats sociaux dans les sociétés anonymes.

Il reprend en partie, en proposant une nouvelle rédaction, le titre Ier de la proposition de loi sénatoriale relatif aux règles de cumul des mandats sociaux dans les sociétés anonymes.

Il est, par conséquent, proposé de réduire à trois, et non plus à cinq comme précédemment, le nombre de mandats d’administrateurs détenus par une même personne physique dans un conseil d’administration des sociétés anonymes, sociétés d'investissement à capital variable,  sociétés de titrisation et  sociétés d'investissement à capital fixe.