AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Favorable
Tombé

MM. de LEGGE, HYEST, CAZALET, COUDERC, DOLIGÉ, VIAL, DARNICHE, REVET et Bernard FOURNIER, Mmes Gisèle GAUTIER, HENNERON et HERMANGE et MM. BAILLY et RETAILLEAU

ARTICLE 20

Alinéas 4 à 6

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cela rétablit le texte de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique tel que prévu par la loi du 6 août 2004. Dans l’intérêt de l’enfant, un projet parental nécessite de la stabilité. Le mariage, institution fondée sur l’engagement entre un homme et une femme, est également un acte fondateur de filiation, seul garant d’obligations envers les enfants. Il paraît donc le plus à même d’apporter cette stabilité. A défaut de mariage, l’exigence d’une vie commune stable d’au moins deux ans présente l’intérêt de s’assurer de l’infécondité du couple. Le PACS n’étant qu’un contrat patrimonial, il n’y a pas lieu d’aligner son régime sur celui du mariage et d’ouvrir l’AMP aux couples pacsés.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).