Direction de la séance |
Projet de loi Bioéthique (1ère lecture) (n° 389 , 388 , 381) |
N° 34 rect. bis 5 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE, Mme HERMANGE, M. GILLES, Mmes DESMARESCAUX et ROZIER et M. LARDEUX ARTICLE 22 |
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° L’avant-dernier alinéa du même article L. 2141-3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce consentement ne peut être recueilli qu’après le succès de l'assistance médicale à la procréation. »
Objet
Amendement de repli si la constitution d'embryons surnuméraires et leur cryoconservation ne sont pas supprimés.
L’interdiction posée par l’article L. 2151-2 de concevoir in vitro des embryons à des fins de recherche ne doit pas pouvoir être contournée. De même, les couples ne doivent pas être privés des chances d'avoir un enfant.
Or, la rédaction actuelle de l’alinéa 3 de l’article R. 2151-4 prévoit que lorsque le couple consent à une AMP, il peut lui être proposé « dans le même temps » de consentir à ce que certains de ses embryons fassent l’objet d’une recherche.
Il est donc nécessaire de préciser que ce consentement n'est pas recherché a priori, ce qui rendrait cette démarche illégale et illégitime, mais qu'il est donné postérieurement au succès de l'AMP.