AMENDEMENT

Alinéas 17 et 18

Supprimer ces alinéas.

Le 4° modifie l’article L. 3212-3 du code de la santé publique relatif à la procédure évoquée plus haut permettant, à titre exceptionnel, l’admission en soins psychiatriques sans consentement sur demande d’un tiers, en cas de péril imminent pour la santé du malade, sur la base d’un seul certificat médical pouvant, le cas échéant, émaner d’un médecin de l’établissement d’accueil. Cette dérogation n’est pas de nature à assurer une juste protection des patients et ce d’autant plus que le rapport remis à l’Assemblée nationale précise «bien que qualifiée d’exceptionnelle, cette procédure recouvre aujourd’hui, d’après les services du ministère chargé de la santé, la moitié des cas d’admission en hospitalisation sur demande d’un tiers ». Par principe, une dérogation ne peut devenir la norme. C’est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendement en proposent la suppression.