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Direction de la séance |
Projet de loi Soins psychiatriques (1ère lecture) (n° 361 , 487 , 477) |
N° 61 5 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 1ER |
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Alinéa 91
Après les mots :
est acquise
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que cette disposition est de nature à permettre l’émergence d’un droit dérogatoire systématique, contraire aux exigences du Conseil constitutionnel.