AMENDEMENT

I. - Alinéa 44

Remplacer les mots :

qu’après avis du collège mentionné à l’article L. 3211-9 ainsi qu’après deux avis concordants sur l’état mental du patient émis par deux psychiatres choisis

par les mots :

qu’après avis concordant sur l’état mental du patient du collège mentionné à l’article L. 3211-9 et d’un psychiatre choisi

II. - Alinéa 48

a) Première phrase

Remplacer les mots :

les deux expertises

par les mots :

l’expertise

b) Dernière phrase

Remplacer les mots :

des deux psychiatres

par les mots :

du psychiatre

Cet amendement vise à alléger le nombre d’expertises nécessaires à la levée de la mesure de soins sans consentement imposé pour certaines catégories de patients. Ainsi, seule une expertise avec l’avis du collège devrait être recueillie par le juge des libertés et de la détention pour lever la mesure de soins, contre deux actuellement.