|
Direction de la séance |
Projet de loi Soins psychiatriques (1ère lecture) (n° 361 , 487 , 477) |
N° 493 11 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. LORRAIN au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 1ER |
|||||||||
Alinéa 100
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’article L. 3211-2-2 n’est pas applicable.
Objet
En cas d’ordonnance de levée de la mesure d’hospitalisation prise par le juge des libertés et de la détention, le patient peut continuer d’être suivi dans des lieux alternatifs aux unités d’hospitalisation temps plein, avec un programme de soins.
Dans ce cas, la période d’observation de 72 heures prévue à l’article L. 3211-2-2 ne s’applique pas.