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Direction de la séance |
Projet de loi Soins psychiatriques (1ère lecture) (n° 361 , 487 , 477) |
N° 43 rect. 10 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l’article 1er, insérer un article ainsi rédigé :
À compter de la promulgation de la présente loi, l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris ne peut plus accueillir les personnes faisant l’objet de soins sans consentement, même à titre provisoire.
Objet
L’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris, dont la création date du 28 février 1872 est la survivance d’une conception sécuritaire de la maladie mentale qui assimile les malades mentaux à des délinquants potentiels. Cette exception parisienne est contraire à tous les principes fondamentaux en matière de médecine dans la mesure où cet établissement n’est pas un établissement de santé, mais un service de Police. Aussi, comme le recommande le contrôleur des lieux de privation de libertés, il est temps de faire cesser cette exception.