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Direction de la séance |
Projet de loi Soins psychiatriques (1ère lecture) (n° 361 , 487 , 477) |
N° 20 5 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECERF au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER |
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Alinéa 97, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, sauf s’il est mis fin à l’hospitalisation complète en application des chapitres II ou III du présent titre
Objet
Harmonisation de la procédure suivie devant le premier président de la cour d'appel avec celle applicable en première instance devant le juge des libertés et de la détention. L'amendement prévoit ainsi que le patient est maintenu en hospitalisation complète jusqu'à la décision du juge, sauf si l'autorité administrative décide elle-même d'y mettre fin, dans les conditions du droit commun.