Exception d'irrecevabilité

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable la proposition de loi tendant à renforcer les moyens de contrôle et d'information des groupes politiques de l'Assemblée nationale et du Sénat (n° 355, 2010-2011).

L'intention portée par la proposition de loi du groupe RDSE, qui vise à renforcer les droits des groupes politiques en utilisant toutes les potentialités de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, est louable. Toutefois, le dispositif de la proposition de loi, qui vise à attribuer aux groupes des prérogatives propres en matière d'information et de contrôle, est manifestement contraire à la Constitution.

Premièrement, l'article 51-1 de la Constitution renvoie expressément au règlement de chaque assemblée, et non à la loi, le soin de déterminer les droits des groupes politiques, et notamment des groupes politiques d'opposition et minoritaires.

Deuxièmement, l'article 20 de la Constitution énonce que le Gouvernement dispose de l'administration. En prévoyant pour les groupes politiques un droit d'accès à toute information nécessaire et l'assistance de tout organisme, dans le seul respect de l'indépendance de l'autorité judiciaire, la proposition de loi porte manifestement atteinte au principe constitutionnel de séparation des pouvoirs, en conférant aux groupes des prérogatives à l'égard du Gouvernement et des administrations et organismes qui relèvent de son autorité.

Troisièmement, l'article 24 de la Constitution donne au Parlement la mission de contrôler l'action du Gouvernement et d'évaluer les politiques publiques. Cette mission s'exerce grâce aux parlementaires (questions) et aux commissions permanentes, commissions d'enquête, missions d'information et délégations, organes désignés par chaque assemblée en son sein, à la proportionnelle des groupes. Les commissions assurent, par leur composition pluraliste et par la publicité de leurs travaux, un « rôle d'information » de leur assemblée, selon une jurisprudence constante et stricte du Conseil constitutionnel. Les groupes politiques ne sauraient donc disposer de prérogatives propres en matière d'information et de contrôle, car ils n'ont pas à rendre compte de leurs travaux auprès de leur assemblée.