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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification du droit (2ème lecture) (n° 342 , 341 , 334) |
N° 67 29 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAUGEY au nom de la commission des lois ARTICLE 116 |
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Alinéas 6 et 15
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de coordination avec l'article 22 du projet de loi relatif à la répartition des contentieux, qui tend à permettre l'application de la procédure de l'amende forfaitaire aux contraventions de cinquième catégorie.