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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification du droit (2ème lecture) (n° 342 , 341 , 334) |
N° 53 24 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GOY-CHAVENT ARTICLE 87 TER |
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Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au troisième alinéa de l’article L. 411-3, les mots : « et cinquième » sont remplacés par les mots : « , quatrième et dixième ».
Objet
Cet amendement procède à une simplification des renvois aux alinéas de l’article L. 443-11, compte tenu non seulement du présent amendement mais également des modifications législatives déjà intervenues en application des lois n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale et n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion dont il n’avait pas été tenu compte jusqu’à présent.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéas 5 et 6 du règlement du Sénat