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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification du droit (2ème lecture) (n° 342 , 341 , 334) |
N° 28 25 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR, COLLOMBAT, PEYRONNET, ANZIANI et YUNG, Mmes KLÈS, BOUMEDIENE-THIERY et BONNEFOY, MM. RIES, LAGAUCHE, DAUNIS, MICHEL, BOTREL et PERCHERON, Mme BLONDIN et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 NONIES (SUPPRIMÉ) |
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Après l'article 29 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 114-3 du code du service national, après les mots : « son refus » sont insérés les mots : « ou son accord explicite » et les mots : « sur le registre national automatisé prévu » sont remplacés par les mots : « sur les registres automatisés nationaux prévus ».Objet
Cet amendement, qui n'a pas été examiné par l'Assemblée Nationale, est en relation directe avec les dispositions de la section 3 de la présente proposition de loi relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Il s'agit d'un amendement de cohérence.
Cet amendement vise à intégrer au sein du code du service national la création du registre national de consentement au don d'organes.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéas 5 et 6 du règlement du Sénat