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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification du droit (2ème lecture) (n° 342 , 341 , 334) |
N° 26 25 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR, COLLOMBAT, PEYRONNET, ANZIANI et YUNG, Mmes KLÈS, BOUMEDIENE-THIERY et BONNEFOY, MM. RIES, LAGAUCHE, DAUNIS, MICHEL, BOTREL et PERCHERON, Mme BLONDIN et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 149 QUINQUIES (SUPPRESSION MAINTENUE) |
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Après l'article 149 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La formation professionnelle des conducteurs de transport routier de personnes comprend une formation aux premiers secours. Cette formation est obligatoire, tant pour les conducteurs en cours d'activité que pour les personnes qui se forment en vue d'exercer cette activité. Ces modalités sont fixées par décret.
Objet
Cet amendement, qui n'a pas été examiné par l'Assemblée Nationale, est en relation directe avec le chapitre VI de la présente proposition de loi relatif aux normes applicables aux secteurs sanitaire, social et médico-social.
Les conducteurs de transport routier de personnes sont des professionnels. Ils reçoivent une formation particulière initiale et continue, mais n'ont cependant pas nécessairement les connaissances de base pour agir efficacement lors d'accidents de la circulation dont ils pourraient être, sinon responsables, en tout cas témoins. Rendre obligatoire l'obtention de l'attestation de formation aux premiers secours pour qu'ils puissent exercer leur profession permettrait sans nul doute de sauver des vies.
L'objet de cet amendement est de remédier à cette lacune pour le moins préoccupante et d'imposer clairement une formation aux premiers secours sérieuse et substantielle à l'ensemble des conducteurs de transport routier de personnes en exercice et aux personnes qui se forment en vue d'exercer cette activité.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéas 5 et 6 du règlement du Sénat