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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification du droit (2ème lecture) (n° 342 , 341 , 334) |
N° 2 rect. 29 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD et COLLIN et Mme LABORDE ARTICLE 27 |
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Alinéas 20 à 23
Supprimer ces alinéas.
Objet
L'article 27 procède subrepticement à la transposition de la directive "services" pour ce qui concerne la composition de la Commission chargée de la surveillance et du contrôle des publications destinées à l'enfance et à la jeunesse. Cette transposition cachée viole la transparence vis à vis du Parlement qui devrait seoir à l'introduction en droit interne d'un texte aussi important.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.