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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification du droit (2ème lecture) (n° 342 , 341 , 334) |
N° 16 24 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR, Mme TASCA, MM. MICHEL, COLLOMBAT, PEYRONNET, ANZIANI et YUNG, Mmes KLÈS, BOUMEDIENE-THIERY et BONNEFOY, MM. RIES, LAGAUCHE, DAUNIS, BOTREL et PERCHERON, Mme BLONDIN et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 37 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l'rticle L. 133-6 du code de justice administrative, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le décret en Conseil d'État mentionné à l'article L. 133-6 du code de justice administrative prévoit que les affectations des élèves issus de l'École nationale d'administration s'effectuent sur la base du respect du principe d'égalité. »
Objet
Des améliorations sont possibles dans la procédure d'affectation des étudiants à la sortie de l'ENA. Mais des procédures informelles ou peu formalisées présentent le risque évident d'entraîner des décisions contestables. C'est pourquoi, il apparaît nécessaire que le décret mentionné à l'article L. 133-6du code de justice administrative, tel qu'il ressort de l'article 146 bis de la présente proposition de loi, fixe les règles d'affectations effectuées sur la base du respect du principe d'égalité.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéas 5 et 6 du règlement du Sénat