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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification du droit (2ème lecture) (n° 342 , 341 , 334) |
N° 14 24 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR, Mme TASCA, MM. MICHEL, COLLOMBAT, PEYRONNET, ANZIANI et YUNG, Mmes KLÈS, BOUMEDIENE-THIERY et BONNEFOY, MM. RIES, LAGAUCHE, DAUNIS, BOTREL et PERCHERON, Mme BLONDIN et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 37 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les affectations des élèves de l'École nationale d'administration s'effectuent dans le respect du principe d'égalité.
Objet
Des améliorations sont possibles dans la procédure d'affectation des étudiants à la sortie de l'ENA. Mais des procédures informelles ou peu formalisées présentent le risque évident d'entraîner des décisions contestables. C'est pourquoi, il apparaît nécessaire d'inscrire dans la loi que ces affectations sont effectuées dans le respect du principe d'égalité.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéas 5 et 6 du règlement du Sénat