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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification du droit (2ème lecture) (n° 342 , 341 , 334) |
N° 11 10 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD et COLLIN ARTICLE 116 |
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Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° L’article 269 est complété par les mots : « , ladite maison d’arrêt étant située dans le ressort du tribunal de grande instance dont relève la cour d’assises ».
Objet
Il convient de préciser et sécuriser le dispositif selon lequel l’accusé renvoyé devant la cour d’assises doit, dès que sa mise en accusation est devenue définitive, être transféré dans la maison d’arrêt du département où se tient son procès.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéas 5 et 6 du règlement du Sénat