En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la garde à vue (n° 316, 2010-2011).

Les auteurs de cet amendement considèrent que le projet de loi ne répond pas aux exigences européennes au regard notamment du statut du parquet français. Ils estiment que sa mise en œuvre est largement remise en question par le manque de moyens financiers et humains dédiés à la justice pénale. Pour ces raisons, les auteurs de la motion estiment qu’il n’y a pas lieu de poursuivre sur ce projet de loi.

Alinéa 2

Supprimer le mot :

seul

Le mot « seul » est source de difficultés.

Il pourrait permettre à la juridiction pénale d'entrer en voie de condamnation en se basant sur des déclarations qui auraient été faites par un mis en cause, sans  avoir pu s'entretenir avec un avocat ou être assisté par lui, si elles sont corroborées par d'autres éléments du dossier.

La Cour  européenne des droits de l'homme (CEDH)  indique dans le point 55 de l'affaire Salduz : « il est en principe porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites lors d'un interrogatoire de police subi sans assistance possible d'un avocat, sont utilisées pour fonder une condamnation ».  Elle ajoute que « la tâche de l'avocat consist(e), notamment, à faire en sorte que soit respecté le droit de tout accusé de ne pas s'incriminer lui-même » (cf Adamkiewicz c/ Pologne, CEDH, 2 mars 2010 ; Kolesnik c/ Ukraine, CEDH, 19 novembre 2009 et Salduz c/ Turquie, 27 novembre 2008).

Par ailleurs, dans deux décisions de janvier 2011, la Chambre criminelle de la Cour de cassation (Cass. Crim. 4 janvier 2011, n° 10-85.520 ; 18 janvier 2011, n° 10-83.750) a considéré que les gardes à vue tenues sans l'assistance d'un avocat ne peuvent pas constituer des preuves corroborantes, les auditions de telles gardes à vue ne pouvant en aucun cas servir à fonder une condamnation.

Alinéa 6, dernière phrase

Après les mots :

écrite et

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

spécialement motivée tant au regard de l'impossibilité d'une présentation en personne que de l'utilisation d'un moyen de télécommunication.

La présentation de la personne gardée à vue en vue de la prolongation de la mesure peut être aménagée par l'introduction du recours aux moyens de communication à distance.

En outre, l'exigence d'une motivation spéciale de la mesure est de nature à éviter le recours à des motivations stéréotypées.

I. - Alinéas 2 et 3

Remplacer les mots :

la victime

par les mots :

une personne qui se déclare victime

 II. - Alinéa 7

Remplacer les mots :

une victime

par les mots :

une personne qui se déclare victime

Au stade de l'enquête, une personne n'a pas la qualité de victime. Seule une juridiction peut déclarer et reconnaître cette qualité au moment de la décision qu'elle prononce. En outre, l'enquête de police ou de gendarmerie peut démontrer qu'une personne se prétendant victime ne l'est pas.

Il convient donc d'utiliser une qualification plus neutre et prudente.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toute seconde fouille intégrale d'une personne gardée à vue ainsi que toute fouille intégrale ultérieure ne peut être effectuée que sur décision écrite et spécialement motivée du procureur de la République.

La pratique des fouilles intégrales doit être encadrée afin d'éviter toute atteinte à la dignité de la personne gardée à vue ou des humiliations inutiles.

Il convient donc de sensibiliser les officiers de police judiciaire ainsi que les membres du parquet à la nécessité de mettre en œuvre de bonnes pratiques et les inviter à s'interroger sur l'utilité de toute fouille intégrale supplémentaire.

Alinéas 10 et 11

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 706-88-2. - La personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 11° de l'article 706-73 est assistée par l'avocat de son choix. Le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République à la demande de l'officier de police judiciaire, ou le juge d'instruction lorsque la garde à vue intervient au cours d'une instruction, peut s'opposer à ce choix par une décision écrite et spécialement motivée. Dans ce cas, il peut demander au bâtonnier de désigner sans délai un avocat chargé d'assister la personne gardée à vue. »

L'article 706-88-2 CPP prévoit que pour les personnes gardées à vue dans le cadre des crimes et délits constituant des actes de terrorisme, le juge des libertés et de la détention saisi par le Procureur, à la demande de l'officier de police judiciaire (ou le juge d'instruction lorsque la garde à vue intervient au cours d'une instruction) peut décider que cette personne sera assistée par un avocat désigné par le bâtonnier sur une liste d'avocats habilités. La désignation des avocats figurant sur cette liste est effectuée par le Conseil National des Barreaux. Un décret fixe le nombre des avocats inscrits ainsi que la durée de validité et les modalités de radiation de la liste.

La disposition adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale méconnaît le principe fondamental du libre choix de l'avocat posé par les dispositions de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et celles de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

La relation avocat-client est fondée sur la confiance. Elle doit être garantie en toutes matières et dans toutes les hypothèses dans lesquelles un justiciable est amené à demander conseil à un avocat ou à être assisté par ce dernier pendant une garde à vue.

Imposer à la profession d'avocat de sélectionner entre ses membres ceux qui seront habilités à intervenir pour les gardes à vue pour des faits de terrorisme porte atteinte au principe du libre choix de l'avocat et à la nécessaire confiance dont il doit disposer de la part de son client pour remplir correctement sa mission.

Le système proposé par le projet de loi veut s'inspirer de l'exemple espagnol. Il ne saurait prétendre y parvenir dès lors que l'on oublierait que les situations espagnole et français sont très différentes. En effet, s'il est exact qu'en Espagne l'avocat est toujours commis d'office en matière de terrorisme, sa présence est en revanche obligatoire, ce qui n'est pas le cas en France du fait du délai de 72 heures pendant lequel l'avocat ne peut pas intervenir pour une garde à vue déclenchée pour des faits de terrorisme.

I. - Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Toutefois, à la demande de l'officier de police judiciaire, le procureur de la République peut autoriser celui-ci à différer l'intervention de l'avocat prévue aux articles 63-3-1 à 63-4-2 pendant une durée ne pouvant excéder douze heures, lorsque cette mesure apparaît indispensable pour des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'enquête, soit pour permettre le bon déroulement d'investigations urgentes tendant au recueil ou à la conservation des preuves, soit pour prévenir une atteinte imminente aux personnes. L'autorisation du procureur de la République est écrite et motivée.

II. - Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

III. - Alinéa 7

Remplacer les mots :

la présence de l'avocat lors des auditions

par les mots :

l'intervention de l'avocat prévue aux articles 63-3-1 à 63-4-2

Aux termes du projet de loi, l'assistance de l'avocat se décline selon trois modalités que sont l'entretien confidentiel, l'assistance aux auditions et l'accès à certains procès-verbaux, en particulier les procès-verbaux d'audition de la personne gardée à vue.

Si l'assistance de l'avocat dans ses trois composantes est ainsi affirmée dans son principe à tous les stades de la garde à vue, l'article 7 n'en fixe pas moins la possibilité d'y faire exceptionnellement obstacle pendant une durée déterminée, et ce au regard de « raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'enquête soit pour permettre le bon déroulement d'investigations urgentes tendant au recueil ou à la conservation des preuves, soit pour prévenir une atteinte imminente aux personnes ».

Or la rédaction actuelle de l'article 7 prévoit que l'accès aux procès-verbaux puisse être différé pendant une durée maximum de 12 heures, alors que l'assistance de l'avocat aux auditions pourrait être reportée, elle, pendant une période pouvant aller jusqu'à 24 heures (les 12 premières heures sur autorisation du procureur de la République et les 12 suivantes sur décision du juge des libertés et de la détention), tandis que l'entretien confidentiel ne pourrait faire l'objet d'aucun report, pour quelque durée que ce soit.

Force est de constater que cette rédaction est source de complexité (et qu'elle accroit, par conséquent, les risques d'erreurs et de nullité) tout à la fois pour les enquêteurs et pour les avocats, voire pour l'autorité judiciaire elle-même, qui devra, en l'état du texte, justifier, dans une décision écrite et motivée, par des « raisons impérieuses » le report éventuel de l'assistance de l'avocat aux auditions à un moment où, par exemple, l'accès aux procès-verbaux d'audition lui sera permis, ou le report de l'exercice de l'un et l'autre de ces droits alors même qu'il aura pu s'entretenir avec la personne gardée à vue avant la première audition.

Le présent amendement vise donc à rationnaliser la procédure, en considérant que l'assistance de l'avocat doit être affirmée dans son caractère indivisible (entretien, assistance aux auditions et accès aux procès-verbaux), de telle sorte que si des raisons impérieuses justifient un éventuel report de cette assistance, c'est dans ses trois modalités, tandis qu'à compter du moment où l'avocat intervient en garde à vue, il doit alors pouvoir disposer de la plénitude de ses prérogatives.

Alinéa 2

Supprimer les mots :

qui est assistée d'un avocat lors de son audition

Le présent amendement vise à donner la possibilité à la victime d'être assistée d'un avocat lors des confrontations, même si la personne gardée à vue a expressément renoncé à être, elle, assistée d'un avocat.

En effet, au moment même où le projet de loi réaffirme avec force l?intérêt attaché aux droits de la défense, on ne saurait faire dépendre l?exercice d?un droit aussi essentiel pour la victime que celui de pouvoir bénéficier de l?assistance d?un défenseur, lorsqu?elle est confrontée au mis en cause, de la décision de ce dernier d?être ou non assisté par un avocat, voire de l?éventuelle carence de ce dernier.

L?équilibre de la procédure pénale exige que les droits de la victime soient à cet égard clairement consacrés dans la loi.

Alinéa 6, deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

L'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle pour faire application du principe de présentation de la personne gardée à vue au procureur de la République, fait perdre à ce principe une grande partie de sa portée et de son effectivité.

En effet, cette pratique est peu compatible avec un entretien judiciaire de qualité, permettant à l'intéressé de s'exprimer librement sur les conditions de la garde à vue, alors qu'il sera physiquement dans les locaux de police ou de gendarmerie, et entouré d'enquêteurs.

Alinéa 6, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

La possibilité de déroger « à titre exceptionnel » au principe de présentation, porte atteinte aux droits de la personne gardée vue. En effet, cette exception n'est assortie d'aucune condition, ce qui vide complètement de sa substance le principe de présentation.

En pratique, cette dérogation risque fort de devenir principe, du fait de l'importance de la charge de travail des magistrats. Cela existe actuellement en matière d'enquête préliminaire et, de fait, la quasi-totalité des gardes à vue en la matière sont actuellement prolongées sans présentation de l'intéressé à un magistrat.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

trente minutes

par les mots :

une heure

Le droit à un recours effectif à un avocat ne peut être correctement assuré si ce dernier ne dispose pas du temps nécessaire pour s'entretenir avec la personne gardée à vue. L'avocat devra prendre connaissance de la situation exposée par son client, ainsi que du procès verbal et des pièces du dossier, il est donc fondamental qu'il dispose du temps nécessaire pour en discuter avec la personne gardée à vue.

Selon la complexité du dossier, n'accorder que trente minutes d'entretien avec un avocat, reviendrait à nier les exigences conventionnelles et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme, en matière de droit à une assistance et à une défense effective.

La durée de l'entretien doit donc être augmentée à une heure, quitte à ce que l'avocat décide, dans des affaires pour lesquelles il sera plus rapide de prendre connaissance du dossier, d'y mettre un terme avant le délai imparti, qui reste une durée à ne pas excéder, donc une durée maximum.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

En matière criminelle et correctionnelle, il est en principe porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites lors d'un interrogatoire de police subi sans assistance possible d'un avocat sont utilisées pour fonder une condamnation.

Les auteurs de cet amendement considèrent que l'article 1^er A du projet de loi n'écarte pas, expressément, les déclarations incriminantes, du processus conduisant à prononcer une condamnation. Ainsi, il n'interdit pas que  les déclarations recueillies dans le cadre d'une procédure irrégulière soient écartées des débats, il prévoit seulement qu'aucune condamnation ne pourra être prononcée contre une personne sur leur seul fondement, ce qui constitue une différence substantielle au regard des droits de la défense.

Par cet amendement il est proposé de reprendre le principe énoncé par la Cour européenne des droits de l'homme.

Alinéa 3

Après le mot :

contrainte

Insérer le mot :

exceptionnelle

Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit indiqué de manière plus explicite que la mesure de garde à vue doit être exceptionnelle.

Alinéa 3

Après les mots :

d'une peine

insérer les mots :

supérieure ou égale à trois ans

Les auteurs de cet amendement souhaitent que la garde à vue ne soit pas banalisée et qu'elle soit strictement limitée aux infractions d'une certaine gravité.

Alinéa 12

Après les mots :

le contrôle

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

du juge des libertés et de la détention ou, à défaut, du président du tribunal de grande instance ou de son délégué.

Les auteurs de cet amendement considèrent que, nonobstant la direction proprement dite de l'enquête par le procureur de la République, le contrôle de la légalité de la procédure de garde à vue doit être exercé par un magistrat du siège. En effet, si la jurisprudence européenne reste ouverte sur les délais impartis pour réaliser ce contrôle, elle considère que le parquet français n'est pas une autorité judiciaire au sens de la convention. Il découle donc des obligations conventionnelles posées par l'article 5 § 3 de la convention européenne des droits de l'homme que les mesures privatives de libertés, au titre desquelles se trouvent la garde à vue, ne sauraient être placées sous le contrôle du parquet.

Alinéa 2

Après les mots :

procureur de la République

Insérer les mots : 

après autorisation du juge des libertés et de la détention

La garde à vue est une atteinte grave à la liberté individuelle, en conséquence les auteurs de cet amendement souhaitent que la décision de placer une personne en garde à vue soit soumise à l'autorisation du juge des libertés et de la détention.

Alinéa 3, première phrase :

Remplacer les mots :

, du placement de la personne en garde à vue.

par les mots et une phrase ainsi rédigée :

garantissant l'information réelle et personnelle de ce magistrat, du placement de la personne en garde à vue. Il  procède également à un premier compte rendu téléphonique d'étape auprès du procureur de la République entre la huitième et la douzième heure de la garde à vue.

Les auteurs de cet amendement souhaitent garantir une information du procureur de la République,  réelle et dans des délais raisonnables, afin de ne pas vider de leur contenu les garanties procédurales de la personne placée en garde à vue.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'autorisation et les raisons qui la motivent sont immédiatement communiquées à la personne dont la garde à vue est prolongée et à son conseil.

Cet amendement tend à renforcer l'information de la personne dont la garde à vue est prolongée et garantir les droits de la défense tout au long de la procédure.

Alinéas 5 et 6

Remplacer les mots :

procureur de la République

par les mots :

juge des libertés et de la détention

Au regard de la gravité d'une décision de prolongation de la garde à vue, les auteurs de cet amendement souhaitent qu'une telle décision appartienne au juge des libertés et de la détention.

Alinéa 6, deuxième et dernière phrases

Supprimer ces phrases.

L'utilisation d'un moyen de communication audiovisuelle pour appliquer le principe de présentation de la personne au procureur de la République, fait perdre à ce principe une grande partie de sa portée. En effet, cette pratique est peu compatible avec un entretien judiciaire de qualité, permettant à la personne de s'exprimer librement sur les conditions de la garde à vue, alors qu'elle sera physiquement dans les locaux de police et de gendarmerie, et entourée par les enquêteurs.

De plus, il est possible de déroger « à titre exceptionnel » au principe de la présentation.

Cette disposition existe déjà actuellement en matière d'enquête préliminaire et, de fait, la quasi- totalité des gardes à vue en la matière sont actuellement prolongées sans présentation de la personne au magistrat et ce en raison de l'importante charge de travail des magistrats de permanence.

Dès lors, il faut imposer la présentation à un magistrat de toute personne dont la prolongation de garde à vue est envisagée.

Alinéa 7

Après les mots :

est fixée

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

à l'heure à laquelle la personne a été appréhendée ou, si ce n'est pas le cas, l'heure à laquelle elle a été entendue

Cet amendement tend à apporter des précisions utiles sur le point de départ de la procédure en fonctions des différentes possibilités entraînant le placement en garde à vue.

Alinéa 9

Après les mots :

de police judiciaire

supprimer les mots :

ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire,

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Sauf en cas de circonstance insurmontable, et sous peine de nullité de la procédure, les diligences résultant pour les enquêteurs de la communication de l'ensemble de droits mentionnés à cet article doivent intervenir dès le moment où la personne a été placée en garde à vue. La violation des droits mentionnés à cet article constitue une nullité d'ordre public.

Les auteurs de cet amendement souhaitent que la violation ou la mauvaise exécution des droits mentionnés à l'article 2 soient sanctionnés par la nullité de la procédure.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

L'exécution de la garde à vue est assurée par des personnels de police ne participant pas à l'enquête et uniquement dédiés à cette tâche.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa est complétée par les mots : « et une copie en est immédiatement remise au gardé à vue et, si ce dernier en fait la demande, à un membre de sa famille ou à une personne de confiance ».

 Les auteurs de cet amendement souhaitent qu'en cas d'examen médical, une copie du certificat médical soit remise à la personne gardée à vue et à un membre de sa famille ou une personne de confiance sur demande du gardé à vue.

Alinéa 4 

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 

2° L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque le médecin délivre un certificat médical d'incompatibilité de l'état de santé de la personne avec la garde à vue, celui-ci a un caractère impératif. »

 La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) a recommandé de préciser le caractère impératif de la délivrance d'un certificat médical d'incompatibilité avec la mesure de garde à vue après avoir constaté dans certains cas la poursuite de la mesure de garde à vue malgré ce certificat.

Alinéa 4 

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce droit lui est notifié en même temps que la décision de prolongation.

Les auteurs de cet amendement souhaitent que la personne placée en garde à vue soit à nouveau informée de son droit d'être assistée par un avocat en cas de prolongation de la mesure.

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

peut consulter

par les mots :

peut, dès son arrivée, consulter l'ensemble du dossier pénal à disposition de l'officier de police judiciaire qui comprend notamment

Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

à la demande de la personne gardée à vue afin de lui permettre de

par les mots :

par l'officier de police judiciaire qui demande à la personne gardée à vue si elle veut

 Les auteurs de cet amendement considèrent que la personne gardée à vue ne sera peut-être pas en capacité de faire valoir de sa propre initiative les droits qui sont attachés à la mise en œuvre de la procédure. C'est pourquoi ils proposent que ce soit l'officier de police judiciaire qui demande à la personne si elle désire s'entretenir avec son avocat.

I. - Alinéa 5, première phrase

Après les mots :

celui-ci

insérer les mots :

, après autorisation du juge des libertés et de la détention,

II. - Alinéa 5, seconde phrase

Remplacer les mots :

procureur de la République

par les mots :

juge des libertés et de la détention

Les auteurs de cet amendement considèrent que ces dispositions dérogatoires à la présence effective de l'avocat portent atteinte aux droits de la défense et ne sauraient se justifier.

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Les auteurs de cet amendement considèrent que ces dérogations portent atteinte aux droits de la défense et ne sauraient se justifier.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il peut également participer à l'ensemble des actes d'enquête auxquels participe activement le gardé à vue, notamment aux confrontations et reconstitutions, dans les mêmes conditions.

La jurisprudence européenne retient que « le droit à l'assistance effective par avocat concerne, outre les interrogatoires, l'ensemble des actes d'enquête auxquels participe activement le gardé à vue, notamment la confrontation et la reconstitution des faits ».

Il conviendrait donc à tout le moins que le texte prévoit la participation de l'avocat aux confrontations et reconstitutions auxquelles participe son client, dans les mêmes conditions que pour les auditions.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À moins que la personne gardée à vue en fasse la demande par acte contresigné par son avocat, qui s'assure auprès de son client de la réalité de la sincérité de cette volonté, celui-ci assiste à tous les interrogatoires.

Les auteurs de cet amendement souhaitent que la présence de l'avocat soit la règle et que le fait d'y renoncer soit établi sans équivoque.

Alinéa 9, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

L'officier ou l'agent de police judiciaire retranscrit au procès-verbal d'audition les questions posées et les réponses faites y compris celles formulées par l'avocat, ainsi que les éventuels refus de répondre.

Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser dans la loi le contenu du procès-verbal d'audition.

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article 803 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les deux cas, il est dressé un procès-verbal, versé au dossier, qui motive substantiellement les mesures prises. »

Lors de la procédure de garde à vue il peut arriver que les officiers de police judiciaire aient recours à la contrainte physique. L'article 803 du code de procédure pénal est alors applicable. Cet article stipule que « Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite.

Dans ces deux hypothèses, toutes mesures utiles doivent être prises, dans les conditions compatibles avec les exigences de sécurité, pour éviter qu'une personne menottée ou entravée soit photographiée ou fasse l'objet d'un enregistrement audiovisuel ».

Les auteurs de cet amendement souhaitent encadrer plus strictement l'utilisation des menottes ou de la contrainte physique, afin de garantir à la personne le respect de sa dignité.

Alinéa 5, première phrase

Remplacer les mots :

celle-ci doit être décidée par un officier de police judiciaire et

par les mots :

un officier de police judiciaire peut réaliser celle-ci après autorisation expresse du juge des libertés et de la détention. Elle doit être

Les fouilles à corps intégrales sont suffisamment attentatoires à la dignité de la personne pour justifier une autorisation préalable du juge des libertés et de la détention. Ce magistrat étant l'autorité de contrôle de la légalité de la garde à vue (article 62-5 du CPP), doit autoriser les fouilles intégrales.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

et après autorisation expresse du juge des libertés et de la détention

Les investigations corporelles internes sont suffisamment attentatoires à la dignité de la personne pour justifier une autorisation préalable du JLD. Le juge des libertés et de la détention étant l'autorité de contrôle de la légalité de la garde à vue (article 62-5 du CPP), il doit lui appartenir d'autoriser les investigations corporelles internes.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'officier de police judiciaire lui remet une copie du procès-verbal mentionné à l'article 64 du même code.

L'article 77-2 du code de procédure pénale stipule que « Toute personne placée en garde à vue au cours d'une enquête préliminaire ou de flagrance qui, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la fin de la garde à vue, n'a pas fait l'objet de poursuites, peut interroger le procureur de la République dans le ressort duquel la garde à vue s'est déroulée sur la suite donnée ou susceptible d'être donnée à la procédure. Cette demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ». Les auteurs de cet amendement estiment que la personne placée en garde à vue doit pouvoir dès sa remise en liberté avoir copie du procès-verbal mentionné à l'article 64 du code de procédure pénale.

Alinéa 6 

Remplacer les mots :

et 63-3-1

par les mots :

63-3-1, 63-4-1 et 63-4-2 

Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire que le procès-verbal qui consigne le déroulement de la procédure de la garde à vue fasse également mention des éléments relatifs à l'intervention de l'avocat et de sa participation aux auditions.

Alinéa 5 

Compléter cet alinéa par les mots :

ou si elle a été préalablement auditionnée conformément à l'article 62

Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire que le procès-verbal qui consigne le déroulement de la procédure de la garde à vue fasse également mention du cas où la personne placée en garde à vue l'a été au cours de son audition comme témoin.

Alinéa 7 

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il mentionne dans ce cas les raisons qui les ont motivées

Les auteurs de cet amendement souhaitent encadrer strictement les fouilles intégrales et les investigations corporelles internes. 

Alinéa 7 

Compléter cet alinéa par les mots :

ou des mesures de sécurité, notamment s'il a été fait usage de menottes ou de contrainte physique

Les auteurs de cet amendement souhaitent que le procès-verbal mentionne l'ensemble des interventions contraignantes pour l'individu et qui peuvent porter atteinte au respect de sa dignité ou à son intégrité physique.

Après l'alinéa 5 

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'officier de police judiciaire les informe qu'elles peuvent quitter à tout moment les locaux de la police ou de la gendarmerie.

L'article 62 du code de procédure pénale prévoit que : « Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction ne peuvent être retenues que le temps strictement nécessaire à leur audition ». Par cet amendement il est proposé qu'elles soient expressément informées de leur liberté de s'en aller.

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 78-3 du même code, les mots : « quatre heures, ou huit heures » sont remplacés par les mots : « deux heures, ou quatre heures ».

Cet amendement est un amendement de cohérence qui vise à réduire les durées d'audition ou de rétention des personnes que ce soit en qualité de témoin ou dans le cadre des contrôles d'identité.

Supprimer cet article.

L'article 11 bis issu d'un amendement Gouvernemental a pour objet affiché de lutter » contre l'automaticité de la garde à vue ». Cependant l'article précise bien que « les conditions de cette mesure prévues par le présent code sont réunies ». Autrement dit on se trouve dans une situation où les conditions posées à l'article 62-3 sont réunies mais où les droits accordés à toutes personnes placées en garde à vue ne sont pas assurés. Pour ces raisons les auteurs de cet amendement demande sa suppression.

Rédiger ainsi cet article :

La liste des délits et des crimes de l'article 706-73 du code de procédure pénale qui soumet leurs auteurs présumés à des régimes procéduraux dérogatoires au droit commun ne cesse de s'allonger. La loi du 9 mars 2004, dite loi « Perben II », a intégré dans la criminalité organisée les actes terroristes. Toutes les dispositions exorbitantes du droit commun applicables en matière de criminalité organisée, et donc de terrorisme, que ce soit celles relatives à la garde à vue, aux perquisitions, etc., ne s'appliquent plus de façon exceptionnelle mais de façon permanente. La durée de la garde à vue et les atteintes caractérisées aux droits de la défense du régime procédural dérogatoire prévu à l'article 706-88 du code de procédure pénale portent des atteintes excessives aux libertés individuelles sans pour autant être nécessaires au maintien de la sécurité publique. Les auteurs de cet amendement proposent l'abrogation de l'article 706-88 du code de procédure pénale afin que quelle que soit la gravité de l'infraction, les individus bénéficient des mêmes garanties dans le cadre de la garde à vue. Au-delà d'un certain délai de privation de liberté qui ne peut excéder 24 heures renouvelable une fois, l'enquête doit se poursuivre sous le contrôle permanent du juge des libertés et de la détention.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions des articles 63-5, 63-6, 63-7 et 63-8 sont applicables à toute la durée de la procédure. »

Les auteurs de cet amendement de repli souhaitent comme c'est le cas pour l'intervention du médecin, que les personnes qui sont soumises à la procédure de l'article 706-88 bénéficient de garantie en ce qui concerne le respect de leur dignité et les fouilles autorisées.

Rédiger ainsi cet article :

Le sixième alinéa de l'article 706-88 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « , à l'issue de la quarante-huitième heure puis de la soixante-douzième heure de la mesure » sont supprimés ;

2° La seconde phrase est supprimée.

Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'intervention de l'avocat ne soit pas différée. Ils considèrent qu'elle cette dérogation porte une atteinte disproportionnée aux droits de la défense.

Alinéa 12

Remplacer les mots :

procureur de la République

par les mots :

juge des libertés et de la détention

La retenue douanière, comme la garde à vue, doit être contrôlée par un juge du siège, à peine d'inconstitutionnalité.

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

 Les auteurs de cet amendement considèrent que la retenue douanière ne saurait être justifiée au-delà de 24 heures.

Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

 Les auteurs de cet amendement considèrent que l'avocat doit intervenir dès le début de la mesure privative de liberté.

Rédiger ainsi cet article :

L'article 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi rédigé :

« Art. 4.-I. - Le mineur de dix-sept ans ne peut être placé en garde à vue. Toutefois, à titre exceptionnel, le mineur de treize ans à dix-sept ans contre lequel il existe des indices graves ou concordants laissant présumer qu'il a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement peut, pour les nécessités de l'enquête, être retenu à la disposition d'un officier de police judiciaire avec l'accord préalable et sous le contrôle d'un juge des enfants, pour une durée que ce magistrat détermine et qui ne saurait excéder douze heures. Cette retenue peut toutefois être prolongée à titre exceptionnel par décision motivée de ce magistrat pour une durée qui ne saurait non plus excéder douze heures, après présentation devant lui du mineur, sauf si les circonstances rendent cette présentation impossible. Elle doit être strictement limitée au temps nécessaire à la déposition du mineur et à sa présentation devant le magistrat compétent ou à sa remise à l'une des personnes visées au II du présent article.

« II. - Lorsqu'un mineur est retenu, l'officier de police judiciaire doit informer immédiatement de cette mesure les parents, le tuteur, la personne ou le service auquel est confié le mineur.

« III. - Dès le début de la retenue prévue au I, le procureur de la République ou le juge chargé de l'information doit désigner un médecin qui examine le mineur dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article 63-3 du code de procédure pénale.

« IV. - Dès le début de la retenue, le mineur doit être immédiatement informé de son droit à être assisté par un avocat ; il peut demander à s'entretenir avec un avocat, dans les conditions prévues à l'article 63-4 du code de procédure pénale. Lorsque le mineur n'a pas sollicité l'assistance d'un avocat, cette demande peut également être faite par ses représentants légaux qui sont alors avisés de ce droit lorsqu'ils sont informés de la retenue en application du II. »

Par cet amendement il est proposé de supprimer la possibilité de mettre le mineur en garde à vue, tout en maintenant la possibilité exceptionnelle de retenir le mineur à disposition d'un officier de police judiciaire.

Alinéa 9 

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

4° Le VII est ainsi rédigé :

« VII. - Les dispositions de l'article 706-88 du code de procédure pénale ne sont pas applicables. »

Alinéa 6 

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La garde à vue du mineur cesse de plein droit si un examen médical n'a pas été effectué dans les six heures qui suivent le début de la mesure de garde à vue.

Cet amendement prend en considération une recommandation de la CNDS.

Après l'alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le premier alinéa du VI est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cet enregistrement est considéré comme une formalité substantielle au sens de l'article 171 du code de procédure pénale. » 

La jurisprudence (notamment les arrêts du 3 avril 2007 et du 26 mars 2008 de la Cour de cassation) justifie cet amendement de précision.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° À la première phrase du quatrième alinéa du VI, les mots : « impossibilité technique » sont remplacés par les mots : « cause insurmontable » et les mots : « de cette impossibilité » sont remplacés par les mots : « de cette cause ».

La circulaire du 9 mai 2001 (Circ. CRIM 01-05 E6 09/05/2001 du Directeur des affaires criminelles et des grâces) précise que « seule une cause insurmontable qui fera l'objet d'un avis au magistrat compétent et d'une information spécifique du mineur pourra justifier l'absence d'enregistrement ». L'absence d'enregistrement des interrogatoires des mineurs placés en garde à vue ne peut donc se justifier en raison d'une simple impossibilité technique. Il convient de le préciser dans l'ordonnance.

I. - Après l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - La loi assure une implication équitable entre les avocats des missions éligibles à l'aide juridictionnelle. Une participation effective et équitable de tous les avocats est assurée soit par la prise en charge de dossiers éligibles à l'aide juridictionnelle, soit par une participation financière volontaire. Cette participation, répartie entre les avocats prenant en charge des dossiers éligibles à l'aide juridictionnelle, alimente un fonds autonome.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

En l'état actuel, les conditions permettant aux avocats d'assurer une défense de qualité dans les domaines de l'aide juridictionnelle ne sont pas réunies, puisqu'il est avancé à juste titre que l'avocat n'est pas rémunéré à la hauteur de son intervention et travaille à perte dans une large majorité de ses dossiers. Par cet amendement les auteurs entendent assurer que chaque avocat participe au service public de la justice.

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le juge judiciaire peut soulever d'office l'ensemble des vices qui affectent la procédure de placement et de déroulement de la garde à vue.

II. - Constitue une nullité faisant nécessairement grief à la personne placée en garde à vue notamment :

1° La méconnaissance des dispositions relatives aux conditions de placement en garde à vue et l'absence de proportionnalité dans leur mise en œuvre ;

2° Le retard ou l'absence de notification ou de la mise en œuvre des droits en garde à vue ;

3° La mise en œuvre disproportionnée des fouilles et des mesures de sécurité ;

4° Le non-respect de la dignité humaine, notamment en ce qui concerne les conditions matérielles de la garde à vue ;

5° Le non-respect des dispositions de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer l'application des garanties procédurales offertes par la nouvelle procédure de garde à vue.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Art... - La garde à vue constitue le support nécessaire du défèrement. »

Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit inscrit dans la loi que la garde à vue constitue le support nécessaire du défèrement afin notamment de renforcer l'effectivité des droits reconnus au placé en garde à vue.

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi  de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la garde à vue (n° 316, 2010-2011).

Les auteurs de cette motion estiment que ce projet de loi n'est pas conforme aux exigences du Conseil constitutionnel et aux exigences européennes.

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale  le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la garde à vue (n° 316, 2010-2011).

Le projet de loi relatif à la garde à vue n'est pas conforme aux exigences émises par le Conseil constitutionnel, la Cour européenne des droits de l'Homme et  la Cour de cassation.

C'est pourquoi les auteurs de cette motion demandent le renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale de ce projet de loi afin que  soient respectées les exigences de ces institutions.

Après l'alinéa 1 

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Toute personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction ne peut être interrogée, au cours de l'enquête, sans avoir eu la possibilité, si elle en fait la demande, de s'entretenir avec un avocat ou d'être assistée par lui dans les conditions fixées par le présent code.

Afin de renforcer la sécurité juridique des citoyens, nous proposons d'inscrire à titre de principe général, dans l'article liminaire du code de procédure pénale, que toute personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction ne pourra être interrogée, au cours de l'enquête, sans avoir eu la possibilité, si elle en fait la demande, de s'entretenir avec un avocat ou d'être assistée par lui dans les conditions fixées par le présent code.

Alinéa 2 

Remplacer les mots :

pu s'entretenir avec un avocat et être assistée par lui

par les mots :

été informée de son droit de ne pas s'auto incriminer et de son droit de s'entretenir avec un avocat

Amendement de repli tendant à affirmer de manière plus explicite qu'en matière criminelle ou correctionnelle, une condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le fondement de déclarations faites sans avoir été informée de son droit de ne pas s'auto incriminer et de son droit de s'entretenir avec un avocat.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner

par les mots :

un ou plusieurs indices laissant présumer

La loi du 4 mars 2002, dite Perben I, a subordonné le placement en garde à vue à l'existence « d'une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner » que la personne a commis une infraction ». Le projet de loi reprend cette formulation.

La notion de « raison plausible », est subjective et imprécise et a conduit à la banalisation de cette mesure privative de liberté.

Nous lui préférons la formulation antérieure à 2002 : les forces de l'ordre devaient justifier « d'un ou plusieurs indices laissant présumer la commission d'une infraction ». Cette formule a le mérite de se référer à la notion d'indice, notion objective.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La confirmation du placement en garde à vue par le procureur de la République intervient au plus tard au bout de quatre heures.

Amendement tendant à prévoir que la validation de la garde à vue par le procureur de la République doit intervenir dans les quatre heures.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

d'emprisonnement

par les mots :

égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement ou, en cas de délit flagrant, d'une peine égale ou supérieure à un an d'emprisonnement

Afin de limiter réellement le nombre des gardes à vue, nous proposons de relever les seuils en deçà desquels il est impossible de placer une personne en garde à vue. Ce seuil est fixé à trois d'emprisonnement encourue et un an en cas de flagrant délit.

Alinéa 12, première phrase 

Remplacer le mot :

quarante-huitième

par le mot :

vingt-quatrième

Amendement tendant à prévoir que la prolongation de la garde à vue au-delà de 24 heures relève du juge des libertés et de la détention.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

procureur de la République

par les mots :

juge des libertés et de la détention

Amendement tendant à prévoir, qu'à l'issue de la 24^ème heure, la garde à vue est prolongée par le juge des libertés et de la détention et non par le procureur de la République.

Alinéa 5

Après les mots :

supérieure ou égale

Insérer les mots :

à trois ans d'emprisonnement ou, en cas de flagrant délit,

Amendement de coordination.

Alinéa 6, première phrase

Remplacer les mots :

procureur de la République

par les mots :

juge des libertés et de la détention

Amendement de coordination.

Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le second alinéa est ainsi rédigé :

« En raison des nécessités de l'enquête, le procureur de la République peut saisir le juge des libertés et de la détention afin qu'il ne soit pas fait droit à cette demande. »

Actuellement, l'officier de police judiciaire qui estime, en raison des nécessités de l'enquête, ne pas faire droit à la demande de la personne gardée à vue de prévenir un proche ou son employeur, en réfère au procureur de la République qui décide s'il y a lieu d'y faire droit.

Nous considérons que cette restriction attentoire aux libertés doit relever du juge des libertés et de la détention. Nous proposons que le procureur de la République le saisisse afin qu'il ne soit pas fait droit à cette demande.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« A l'issue de chaque audition ou confrontation, la personne gardée à vue peut demander à s'entretenir à nouveau avec un avocat dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas.

Amendement tendant à prévoir que la personne gardée à vue pourra s'entretenir avec son avocat à l'issue de chaque audition ou confrontation.

Alinéa 2, première phrase 

Après les mots :

l'article 63-3,

Rédiger ainsi la fin de cette phrase :

et toutes les pièces qui mettent en cause directement son client.

Amendement tendant à préciser que l'avocat aura accès à toutes les pièces qui mettent en cause son client.

Alinéa 2, seconde phrase 

Rédiger ainsi cette phrase :

Il peut en prendre copie par ses propres moyens.

Amendement tendant à permettre à l'avocat de prendre copie, par ses propres moyens, des procès-verbaux concernant la personne gardée à vue qu'il assiste.

Alinéa 2 

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il peut toutefois prendre des notes.

Amendement de repli tendant à permettre à l'avocat, à défaut de pouvoir obtenir ou prendre copie des procès-verbaux, de prendre des notes sur les procès-verbaux.

Alinéa 3, première phrase 

Rédiger ainsi cette phrase :

L'avocat peut assister aux auditions et confrontations de la personne gardée à vue.

Amendement rédactionnel tendant à affirmer que l'avocat peut assister aux auditions de la personne gardée à vue.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Au cours des auditions ou confrontations, l'avocat peut prendre des notes.

Amendement tendant à préciser que lors des auditions et confrontations de la personne gardée à vue qu'il assiste, l'avocat peut prendre des notes.

Alinéa 3, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et confrontations

Amendement tendant à réintroduire la possibilité pour l'avocat d'assister aux auditions mais également aux confrontations de la personne gardée à vue.

Alinéa 5

1° Première phrase

Remplacer les mots :

le procureur de la République peut autoriser

par les mots :

le juge des libertés et de la détention peut décider

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

procureur de la République

par les mots :

juge des libertés et de la détention

Amendement tendant à prévoir que le report de l'intervention de l'avocat, mesure attentatoire aux libertés, relève du juge des libertés et de la détention et non du procureur de la République.

Alinéa 6

Remplacer les mots :

procureur de la République

par les mots :

juge des libertés et de la détention

Amendement tendant à prévoir que le fait de priver l'avocat de sa possibilité de consulter les procès-verbaux, relève du juge des libertés et de la détention et non du procureur de la République.

Alinéa 7 

Supprimer cet alinéa.

Amendement tendant à supprimer la possibilité pour le procureur de la République de différer la présence de l'avocat jusqu'à la 24ème heure lorsque la personne est gardée à vue pour un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à cinq ans.

Alinéa 8 

Supprimer cet alinéa.

Le présent article prévoit que « si l'opj ou de l'apj qui peut à tout moment, en cas de difficulté, y mettre un terme et en aviser le procureur de la République. Celui-ci peut en informer le bâtonnier aux fins de désignation d'un nouvel avocat. »

Cette procédure n'a pas lieu d'être. En effet, lors des audiences au tribunal, lorsqu'un avocat est perturbateur, le président suspend la séance et en réfère au bâtonnier qui saisit les instances disciplinaires. C'est cette même procédure qui s'appliquera en garde à vue.

Alinéa 9, deuxième et dernière phrase

Supprimer ces phrases.

Ces dispositions relèvent des règles déontologiques de la profession d'avocat.

Alinéa 2

Après les mots :

Si la victime est confrontée

insérer les mots :

ou auditionnée

Amendement tendant à prévoir que la victime peut être assistée par un avocat lors des confrontations mais également lors des auditions lorsque l'auteur de l'infraction est lui-même assisté d'un avocat.

Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. 63-7 bis. - Toute nullité relative à la garde à vue est d'ordre public.

« Les formalités mentionnées aux articles 62-3, 62-5, 63, 63-1, 63-2, 63-3, 63-3-1, 63-4, 63-4-1, 63-4-2, 63-4-3, 63-5, 63-6, 63-7, 63-8 et 64 sont prescrites à peine de nullités. Leur violation porte atteinte aux intérêts de la personne gardée à vue au sens de l'article 802 du code de procédure pénale.

Amendement tendant à prévoir que les critères de mise en garde à vue, son contrôle et les règles de prolongation, les informations données à la personne gardée à vue, la possibilité pour elle de faire prévenir un proche et son employeur, la visite du médecin, l'assistance d'un avocat, le respect de la dignité de la personne, les mesures de sécurité pendant la garde à vue et l'établissement du procès-verbal par l'officier de police judiciaire sont prescrits à peine de nullités. Ces nullités  sont d'ordre public.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 6° L'état des locaux de garde à vue.

Alinéa 6, première phrase

Remplacer les mots :

d'une peine

par les mots :

de trois ans

Amendement de coordination.

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans les cas prévus aux paragraphes I, II et III du présent article l'audition ne peut excéder six heures.

L'auditionné doit, sans délai, être informé, dans une langue qu'il comprend, des faits qui lui sont reprochés, de son droit, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire et la possibilité d'être placé en garde à vue à l'issue de cette audition.

Il peut faire prévenir de la procédure dont il fait l'objet un proche et son employeur. Il doit être informé de son droit d'être examiné par un médecin. Avant le début de cette audition ou au cours de celle-ci, l'intéressé peut demander à bénéficier d'un entretien téléphonique d'une demi-heure avec son avocat ou un avocat commis d'office.

Il peut être mis fin à tout moment, à l'audition, à la demande de l'auditionné, ou sur décision de l'officier de police judiciaire.

La durée de cette audition s'impute sur la durée de la garde à vue.

Amendement tendant à encadrer l'audition afin de la rendre conforme aux exigences de la Cour européenne des droits de l'Homme.

Alinéa 5

1° Première et troisième phrases

Supprimer ces phrases.

2° Deuxième phrase 

Rédiger ainsi cette phrase :

Le report de l'intervention de l'avocat est décidé dans les limites fixées au sixième alinéa par le juge des libertés et de la détention statuant à la requête du procureur de la République ou du juge d'instruction lorsque la garde à vue intervient dans le cadre d'une commission rogatoire.

Amendement tendant à confier le report de l'intervention du juge au juge des libertés et de la détention dès le début.

Alinéa 7

Remplacer les mots :

procureur de la République

par les mots :

juge des libertés et de la détention

Amendement de coordination, tendant à confier la prolongation de la retenue douanière au-delà de 24 h au juge des libertés et de la détention et non au procureur de la République.

I. - Alinéa 3

Après le mot :

emprisonnement

insérer les mots :

d’une durée supérieure ou égale à trois ans

II. - Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Toutefois elle peut être décidée quelle que soit la durée de la peine en cas de flagrant délit contre les personnes ou les biens.

Si les nouvelles dispositions concernant les conditions d’exercice de la garde à vue permettent de mieux répondre aux exigences de dignité, et de respect du droit de la défense, elles sont loin de répondre à la question du nombre de garde à vue et de leur progression qui sont passées en 2001 de 338 718 à 580 108 en 2009 soit une progression de 72 % en moins de dix ans outre les 174 244 garde à vue pour délit routier. Pendant la même période, plus précisément de 1993 à 2009, le nombre de fonctionnaires civils et militaires ayant la qualité d’OPJ est passé de 25 000 à 53 000, effectif qui n’a pas été sans influencer le nombre et la pratique de la garde à vue. Nul ne saurait contester que la garde à vue constitue une mesure répressive et dégradante assimilable moralement et spychologiquement à la déchéance de la mise en détention même pour une courte durée. Alors que la mise en détention provisoire n’est possible que pour les peines d’emprisonnement encourues supérieure à trois ans, la garde à vue ne tient aucun compte de la gravité des faits, en sachant de surcroit qu’un nombre important de personnes gardées à vue ne feront l’objet d’aucune poursuite ou bénéficieront d’un non lieu ou d’une relaxe. L’audition libre avait pour objectif premier de répondre à un meilleur traitement des faits ne justifiant pas de conséquences lourdes et graves de la garde à vue et d’en diminuer le nombre. Il est donc nécessaire de limiter la garde à vue à des faits d’une réelle gravité entrainant une peine égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement ou à des faits de flagrant délit contre les personnes et les biens.

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'officier ou l’agent de police judiciaire qui exerce la police de l'audition peut à ce titre, si l’avocat compromet, par ses interventions, le bon déroulement de l'audition, en référer au procureur de la République qui peut autoriser, sur décision écrite et motivée, la poursuite de l'audition hors de la présence de l'avocat.

Cet amendement vise à prévoir que l'officier ou l'agent de police judiciaire assure la police de l'audition.

Alinéa 7

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

trois

L'abaissement du quantum de peines requis pour pouvoir différer la présence de l'avocat lors des auditions au-delà de la douzième heure de 5 ans à 3 ans permettra de répondre de manière plus satisfaisante aux besoins de l'enquête en élargissant la catégorie d'actes qui peuvent justifier, au regard de leur gravité, de cette nécessité de suspension temporaire des droits de la défense.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

est informée de ce droit

par les mots :

se voit notifier son droit à bénéficier de l'assistance d'un avocat par l’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire lors du dépôt de plainte et

Amendement de précision. Dans un souci d'égalité, le droit pour la victime de bénéficier d'un avocat doit lui être notifié et entrer dans la procédure pénale. La victime doit avoir expressément connaissance de ce droit, qui ne doit pas apparaître comme une simple éventualité.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

de l’autorité judiciaire

par les mots :

du juge des libertés et de la détention

La Cour européenne des droits de l’homme a posé dans son arrêt Medvedyev du 10 juillet 2008 que le procureur de la République n’est pas une autorité judiciaire au sens de la jurisprudence de la Cour. Cette position a été réaffirmée avec force dans son arrêt France Moulin du 23 novembre 2010, qui vise directement le statut du procureur de la République endroit français. Au regard de l’absence de prise en compte en droit interne de cette jurisprudence pourtant parfaitement fondée et légitime, cet amendement a pour objet de faire du juge de la liberté et de la détention le juge de droit commun de la garde à vue.

Alinéa 3

Remplacer le mot :

plausibles

par le mot :

sérieuses

Cet amendement a pour objet de souligner le caractère exceptionnel que doit revêtir le placement en garde à vue. A cet effet, il ne suffit pas que les raisons pouvant conduire à cette mesure soient simplement plausibles, c'est-à-dire vraisemblables.

Alinéa 3

Après les mots :

d’une peine

insérer les mots :

supérieure ou égale à trois ans

Cet amendement a pour objectif de limiter le nombre de placement en garde à vue, conformément au principe de proportionnalité d’une mesure de contrainte qu’a posé la Cour européenne des droits de l’homme. A cette fin, une personne ne pourra être placée en garde à vue que si elle est soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement. Ce seuil est d’autant plus indispensable que les infractions pour lesquelles la peine encourue est inférieure à un an sont très rares.

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il apprécie également si l’exécution de la mesure se fait dans des conditions compatibles avec le principe du respect de la dignité de la personne.

Dans sa décision du 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel a posé le principe selon lequel il appartenait aux autorités judiciaires et aux autorités de police judiciaire compétentes de « veiller à ce que la garde à vue [fût], en toutes circonstances, mise en œuvre dans le respect de la dignité de la personne ». Ce principe doit être affirmé dans la loi.

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux alinéas précédents, la personne à l'encontre de laquelle il existe des raisons sérieuses de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un délit flagrant puni par une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à six mois d’emprisonnement peut être placée en garde à vue. Cette mesure fait l'objet d'une décision motivée du juge des libertés et de la détention et ne peut être utilisée que si elle est l'unique moyen de procéder à la vérification d'identité du suspect, de faire cesser la commission de l'infraction sous réserve de l'application de l'article L. 3341-1 du code de la santé publique, ou de garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République aux fins de mettre ce magistrat en mesure d'apprécier la suite à donner à l'enquête.

L’efficacité du travail des forces de l’ordre et des magistrats peut justifier, dans certaines conditions très précises, qu’une personne soit placée en garde à vue même si les faits dont elle est soupçonnée sont punis de moins de trois ans d’emprisonnement. Cet amendement a donc pour objet d’établir un tel dispositif placé sous l’appréciation du JLD, lequel devra, le cas échéant, motiver sa décision.

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sous peine de nullité de la mesure, le procureur de la République rend, avant l'expiration des six premières heures de garde à vue, une décision écrite confirmant la garde à vue.

Amendement de repli. Il est indispensable que si le JLD ne peut intervenir pour apprécier la légalité du placement en garde à vue, il appartienne au moins au procureur de la République d'en assurer un contrôle.

Alinéa 5

La prolongation de la mesure de garde à vue ne peut être de la compétence du procureur de la république mais doit ressortir de celle du JLD, comme l’exige la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. De plus cette décision doit non seulement satisfaire à la finalité de la garde à vue, mais aussi être motivée au regard du principe de proportionnalité et des circonstances de l’espèce.

Alinéa 6

1° Première phrase

Remplacer les mots :

procureur de la République

par les mots :

juge des libertés et de la détention

2° Dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Par cohérence avec l’amendement précédent, la personne placée en garde à vue doit être présentée au JLD avant toute autorisation de prolongation de la mesure. Parallèlement, la présentation systématique de la personne constitue une garantie supplémentaire assurant que la prolongation de la mesure sera bien justifiée.

Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de prolongation de la garde à vue, la personne est immédiatement informée qu’elle bénéfice des dispositions mentionnées aux alinéas précédents.

Cet amendement vise à ce qu’une personne faisant l’objet d’une prolongation de garde à vue bénéficie des mêmes diligences que celles qui lui sont immédiatement notifiées lors du début de la mesure.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au deuxième alinéa, après les mots : « À tout moment, », sont insérés les mots : « le juge des libertés et de la détention, ».

La garde à vue devant être placée sous le contrôle du JLD, il doit en toute logique pouvoir désigner à tout moment, et comme le peuvent le procureur ou l’OPJ, un médecin pour examiner la personne gardée à vue.

Alinéa 2, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

À sa demande, l’avocat peut avoir accès tout au long du déroulement de la garde à vue à toutes les pièces du dossier pénal qui concernent directement la personne qu’il assiste.

Il importe non seulement que l’avocat puisse s’assurer du respect des droits afférents au placement en garde à vue, mais également qu’il puisse assurer une véritable défense au fond, si besoin, de la personne placée en garde à vue. En ce sens, cet amendement se veut une application de la notion de défense effective dégagée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 30 juillet 2010 et confirmée par la Cour de Cassation dans son arrêt Sahraoui du 19 octobre 2010.

Alinéa 2, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et les pièces du dossier mettant en cause la personne gardée à vue

Amendement de repli

Alinéa 2, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Il ne peut en demander ou en réaliser une copie.

La rédaction actuelle de cette phrase – « en prendre une quelconque copie » - laisse entendre qu’un avocat pourrait d’une façon ou d’une autre prendre le procès-verbal d’audition sans y avoir été autorisé, ce que réprouve bien sûr la déontologie. Cet amendement a donc pour objet de supprimer cette rédaction inopérante, mais aussi de permettre, le cas échéant, à l’OPJ de donner de son propre fait copie du procès-verbal à l’avocat.

Alinéa 5, première et seconde phrases

Remplacer les mots  :

procureur de la République

par les mots :

juge des libertés et de la détention

Amendement de cohérence. Il ne doit revenir qu’au seul JLD de pouvoir autoriser soit le début de l’audition avant l’expiration du délai de 2 heures, soit au contraire de différer au-delà de la douzième heure la présence de l’avocat.