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Direction de la séance |
Projet de loi Garde à vue (1ère lecture) (n° 316 , 315 ) |
N° 80 28 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ANZIANI, MICHEL, BADINTER et SUEUR, Mmes KLÈS et BOUMEDIENE-THIERY, M. COURTEAU et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 7 |
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Alinéa 2, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Il peut en prendre copie par ses propres moyens.
Objet
Amendement tendant à permettre à l'avocat de prendre copie, par ses propres moyens, des procès-verbaux concernant la personne gardée à vue qu'il assiste.