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Direction de la séance |
Projet de loi Garde à vue (1ère lecture) (n° 316 , 315 ) |
N° 46 28 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 10 |
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Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
ou des mesures de sécurité, notamment s'il a été fait usage de menottes ou de contrainte physique
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que le procès-verbal mentionne l'ensemble des interventions contraignantes pour l'individu et qui peuvent porter atteinte au respect de sa dignité ou à son intégrité physique.