AMENDEMENT

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les dispositions de la présente loi sont applicables aux mesures de garde à vue prises à compter de son entrée en vigueur.

L'article 18 prévoit l'entrée en vigueur de la réforme le 1^er jour du deuxième mois de sa publication au Journal officiel ou au plus tard le 1^er juillet 2011. Le Gouvernement espère que cette entrée en vigueur pourra intervenir le 1^er juin prochain. A partir de cette date, les personnes qui seront placées en garde à vue pourront notamment bénéficier de nouveaux droits, et notamment de la présence d'un avocat au cours de leurs auditions

Toutefois, afin d'éviter des incertitudes juridiques et les risques de nullités qui risquent d'en découler, il apparaît nécessaire, afin de répondre à des interrogations formulées par des praticiens concernant le régime applicable aux gardes à vue en cours au moment de l'entrée en vigueur de la réforme, de préciser cet article.

L'application de la règle selon laquelle la validité d'un acte de procédure s'apprécie au regard des textes en vigueur lorsqu'il a été accompli peut en effet soulever des difficultés d'interprétation si le législateur ne vient pas préciser ce qu'il en sera en l'espèce. On peut en effet se demander s'il conviendrait de notifier immédiatement leurs nouveaux droits aux personnes qui se trouvent déjà en garde à vue, et de les appliquer sans délai, ce qui susciterait des difficultés pratiques insurmontables. Par exemple, si une personne se trouve en garde à vue pour trafic de stupéfiants ou terrorisme depuis 24 heures, faudra-t-il en urgence, soit permettre l'intervention immédiate d'un avocat, soit obtenir immédiatement une décision motivée du juge des libertés et de la détention pour reporter l'intervention de l'avocat ?

Afin d'éviter des divergences dans l'application des nouvelles dispositions et limiter un surcroît de difficultés qui résulterait d'une modification du régime de la garde à vue en cours de mesure, il convient donc de préciser que les dispositions de la présente loi relatives à la garde à vue ne seront applicables qu'aux gardes à vue débutées à compter de la date d'entrée en vigueur de la réforme.