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Direction de la séance |
Projet de loi Garde à vue (1ère lecture) (n° 316 , 315 ) |
N° 14 28 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 1ER A |
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
En matière criminelle et correctionnelle, il est en principe porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites lors d'un interrogatoire de police subi sans assistance possible d'un avocat sont utilisées pour fonder une condamnation.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que l'article 1er A du projet de loi n'écarte pas, expressément, les déclarations incriminantes, du processus conduisant à prononcer une condamnation. Ainsi, il n'interdit pas que les déclarations recueillies dans le cadre d'une procédure irrégulière soient écartées des débats, il prévoit seulement qu'aucune condamnation ne pourra être prononcée contre une personne sur leur seul fondement, ce qui constitue une différence substantielle au regard des droits de la défense.
Par cet amendement il est proposé de reprendre le principe énoncé par la Cour européenne des droits de l'homme.