Question préalable

Motion présentée par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la garde à vue (n° 316, 2010-2011).

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que le projet de loi ne répond pas aux exigences européennes au regard notamment du statut du parquet français. Ils estiment que sa mise en œuvre est largement remise en question par le manque de moyens financiers et humains dédiés à la justice pénale. Pour ces raisons, les auteurs de la motion estiment qu’il n’y a pas lieu de poursuivre sur ce projet de loi.

NB :En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.