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Direction de la séance |
Proposition de loi Transparence financière de la vie politique (1ère lecture) (n° 314 , 311 ) |
N° 48 2 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GÉLARD au nom de la commission des lois ARTICLE 3 QUATER |
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Alinéa 5
Remplacer les mots :
et dont la mauvaise foi est établie par l'existence d'une intention frauduleuse
par les mots :
en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales
Objet
Amendement de coordination avec l'amendement déposé par le rapporteur à l'article 2 du projet de loi organique : il s'agit de fixer les conditions dans lesquelles le juge électoral pourra prononcer l'inéligibilité des candidats.