|
Direction de la séance |
Proposition de loi Transparence financière de la vie politique (1ère lecture) (n° 314 , 311 ) |
N° 47 2 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. GÉLARD au nom de la commission des lois ARTICLE 8 |
|||||||||
Alinéa 2
Remplacer les mots :
L'article L. 308-1 du code électoral, dans sa rédaction issue de la présente loi, est applicable
par les mots :
Les articles L. 308-1 et L. 439-1-A du code électoral, dans leur rédaction issue de la présente loi, sont applicables.
Objet
Amendement de coordination avec l'amendement présenté par le rapporteur à l'article 3 octiès : cet amendement précise que les dispositions relatives à la mise en place d'un compte de campagne pour les élections sénatoriales en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna ne seront applicables qu'à compter du renouvellement de septembre 2014.