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Direction de la séance |
Projet de loi organique Élection des députés (1ère lecture) (n° 312 , 311 ) |
N° 9 28 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 1ER BIS |
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Alinéa 2
Après le mot :
puni
insérer les mots :
de deux ans d'emprisonnement et
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir la sanction pénale initialement prévue par le texte.